Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à l’égalité — Tribunaux — Juges — Impartialité — Crainte raisonnable de partialité — Procédure civile — Dépens — Cautionnement pour dépens — Action intentée par le demandeur contre les défendeurs pour violation du droit d’auteur — Rejet par la Cour fédérale des appels du demandeur à l’égard de deux ordonnances en matière de gestion de l’instance, et ordonnance prévoyant que le demandeur doit fournir un cautionnement pour les dépens des défendeurs — Rejet par la Cour d’appel fédérale des appels du demandeur — Le cadre d’analyse et les normes de raisonnabilité établis dans l’arrêt Vavilov devraient-ils s’appliquer à toutes les décisions de la Cour fédérale, de la Cour d’appel fédérale et des autres tribunaux? — Les décisions judiciaires doivent-elles être assujetties à des normes plus rigoureuses d’exactitude factuelle, et les administrateurs judiciaires devraient-ils embaucher des vérificateurs de faits indépendants afin d’accroître la confiance du public? — La présomption d’impartialité sert-elle la justice lorsque les politiciens nomment d’anciens collègues à la magistrature? — Les tribunaux devraient-ils avoir de meilleurs outils pour prévenir les fausses allégations, les distractions et l’attrition procédurale stratégique ayant pour effet que les parties de moindre envergure sont ensevelies sous les dépens et les formalités? — Règles des Cours fédérales, DORS/98-106, r. 416, 417.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur a intenté une action en violation de droit d’auteur contre les défendeurs. Après que plusieurs requêtes préliminaires présentées par le demandeur ont donné lieu à des ordonnances de dépens contre lui, lesquels n’ont pas été payés, les défendeurs ont présenté une requête en vue de l’obtention d’une ordonnance de dépôt de cautionnement pour dépens contre le demandeur.

Une juge de la Cour fédérale a accueilli la requête des défendeurs, ordonné que le demandeur fournisse un cautionnement pour dépens, affirmé que le demandeur doit être empêché de prendre d’autres mesures dans son action jusqu’à ce que le dépôt soit fait et ordonné que, si le cautionnement pour dépens n’était pas fourni dans un délai de 60 jours, l’action pourrait être rejetée à la demande des défendeurs. Le demandeur a interjeté appel de la décision relative au cautionnement pour dépens, ainsi que des deux autres décisions de la Cour fédérale rejetant ses appels des ordonnances interlocutoires antérieures concernant les interrogatoires préalables. La Cour d’appel fédérale a rejeté à l’unanimité l’appel du demandeur à l’égard des trois décisions de la Cour fédérale.