Renseignements sur les dossiers
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42027
Jocelyn Pierre, et al. c. Sa Majesté le Roi
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-04-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2026-04-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2026-04-02 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2026-04-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA49081 et CA49102, 2025 BCCA 252, daté du 18 juillet 2025, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2026-02-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-11-10 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-11-13, (Version imprimée déposée le 2025-11-13) | Jocelyn Pierre |
| 2025-10-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-10-30) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-10-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-10-31, (Version imprimée déposée le 2025-10-30) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-10-01 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert | |
| 2025-09-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2025-10-03) | Jocelyn Pierre |
| 2025-09-29 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-10-07, (Version imprimée déposée le 2025-10-03) | Jocelyn Pierre |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pierre, Jocelyn | Demandeur(eresse) | Actif |
| Thomas, April | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Pierre, Jocelyn
Procureur(s)
Jessica Wegg
2547 Prior Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8T 3X5
Téléphone : (250) 882-9302
Télécopieur : (236) 470-4276
Courriel : ben@isitt.ca
Correspondant
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Thomas, April
Procureur(s)
2547 Prior Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8T 3X5
Téléphone : (250) 882-9302
Télécopieur : (236) 470-4276
Courriel : ben@isitt.ca
Correspondant
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Maegan Richards
Criminal Appeals and Special Prosecutions
3rd Floor, 940 Blanshard Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 3E6
Téléphone : (778) 974-5156
Télécopieur : (250) 387-4262
Courriel : lesley.ruzicka@gov.bc.ca
Correspondant
2600 – 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit constitutionnel — Tribunaux — Droit des Autochtones — Droit criminel — Moyens de défense — Est-il possible de recourir à la défense d’apparence de droit en cas d’outrage au tribunal si l’accusé a violé une injonction, mais l’a fait en croyant en toute honnêteté qu’il était tenu de faire respecter le droit des Autochtones? — Le rejet de la défense d’apparence de droit était-il incompatible avec la Loi constitutionnelle de 1982 et la jurisprudence de réconciliation concernant les Autochtones? — Loi constitutionnelle de 1982, art. 35.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Mesdames Pierre et Thomas ont violé une injonction qui interdisait d’entraver les activités de Trans Mountain Pipeline ULC à ses lieux de travail ou de nuire à celles-ci. Le 15 octobre 2020, elles faisaient partie d’un groupe de manifestants qui sont rendus sur un lieu de travail protégé par l’injonction. Madame Pierre s’est attachée avec un collier de serrage à un bouteur. Madame Thomas, pour sa part, s’est assise sur le bouteur et a grimpé sur une excavatrice. Elles ont toutes deux été reconnues coupables d’outrage criminel. La Cour d’appel a rejeté les appels formés contre les déclarations de culpabilité.
Décisions des juridictions inférieures
Demande d’annulation des assignations accueillie
Déclarations de culpabilité pour outrage au tribunal
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2025 BCCA 252 (en anglais seulement)
Rejet des appels
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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