Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Droit constitutionnel — Procès dans un délai raisonnable — Délai de délibéré interlocutoire qualifié d’évènement exceptionnel distinct — Réparation — Admissibilité de la preuve — La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en droit en qualifiant le délai causé par un délibéré en cours d’instance d’évènement exceptionnel distinct? — Compte tenu de l’acquittement du requérant quant à son intention de trafiquer la cocaïne saisie, la Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en droit dans son analyse du troisième critère du par. 24(2) de la Charte en faisant cette analyse avec l’accusation originalement portée (possession dans le but de trafic)? — Charte canadienne des droits et libertés, par. 24(2).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Dans le cadre d’une enquête visant le trafic de stupéfiants dans la région de Gatineau, l’exécution d’un mandat général de perquisition de type « faux prétexte » mène à la saisie de drogue dans le véhicule de M. Woods, lequel est accusé de trafic de neuf onces de cocaïne. M. Woods conteste la validité du mandat de perquisition, du mandat d’arrestation et du mandat Feeney utilisés contre lui, et soutient que son droit à un avocat a été violé. Les parties conviennent de vider la question de l’admissibilité de la preuve avant de procéder au fond. Dans deux jugements interlocutoires distincts, la Cour du Québec rejette les requêtes de M. Woods en cassation des trois mandats et en exclusion de la preuve, ainsi que la requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnable qui s’ensuit, selon sa conclusion que le délibéré en cours d’instance dans la présente affaire constitue un évènement distinct qui doit être déduit du délai net dans le calcul du délai raisonnable pour être jugé. La Cour du Québec acquitte M. Woods de l’infraction de trafic et le déclare coupable de l’infraction incluse de possession de cocaïne. La Cour d’appel du Québec rejette l’appel dont les moyens se rapportent aux deux jugements interlocutoires.