Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Charte des droits — Procès dans un délai raisonnable — En l’absence de preuve concrète qu’un procès plus rapproché aurait pu être tenu, la tardiveté du dépôt d’une requête fondée sur l’art. 11b) peut-elle, à elle seule, justifier l’imputation d’un délai substantiel à la défense, de manière à ramener le délai net sous le plafond fixé par Jordan? — Dans l’application des plafonds fixés par Jordan, une cour peut-elle partager arbitrairement des délais entre la défense et l’état, en imputant à l’accusé une portion approximative des délais, sans preuve concrète du lien causal ni base objective de quantification, ou une telle approche contrevient-elle à l’exigence de prévisibilité et de rigueur imposée par Jordan et les décisions subséquentes de cette cour en matière de délai? — Dans l’application des plafonds fixés par Jordan, dans quelle mesure un délai attribuable à une pratique institutionnelle du ministère public (par exemple, la rencontre préalable de la plaignante en matière de violence conjugale) peut-il être assimilé à une « facilitation » ou tout autre mécanisme imputable à la défense et ainsi être soustrait du calcul du délai net?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION)

M. Yann Giroux, le demandeur, est accusé d’agression sexuelle, de voies de fait et de harcèlement à l’égard de sa partenaire intime. Il comparaît devant la Cour du Québec le 15 février 2021. Le procès a lieu les 2 et 3 octobre 2023, puis le 24 octobre 2023, M. Giroux dépose une requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables.

Le juge de première instance est d’avis qu’après calculs, le délai excède le plafond de 18 mois, accueille la requête et ordonne un arrêt des procédures. La Cour d’appel requalifie les délais et arrive à la conclusion que les procédures ont été faites à l’intérieur du délai de 18 mois. Elle renvoie l’affaire devant le juge de première instance pour jugement.