Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Exposé au jury — Agression sexuelle — Éléments de l'infraction — Consentement — L’arrêt R. c. Kirkpatrick, 2022 CSC 33 constitue-t-il un précédent inapplicable? — Le jury doit-il recevoir une directive de type « peu de difficulté » lorsque la défense de la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué ne peut être invoquée?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

En Cour du Banc du Roi de l'Alberta, l'appelant a été acquitté par un jury d'un chef d'accusation d'agression sexuelle. Le demandeur et la plaignante ont eu trois rapports sexuels. Il est allégué qu'avant les rapports et à nouveau avant le troisième rapport, la plaignante avait expressément posé comme condition que le demandeur porte un condom, et qu'au cours du troisième rapport, le demandeur l’a retiré. Au procès, le demandeur n'a pas invoqué la défense de la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué à des relations sexuelles sans condom, ce qui aurait équivalu à une dénégation de la mens rea pour l’infraction d'agression sexuelle. Le procès s'est donc concentré sur la crédibilité et la fiabilité de la plaignante, qui étaient pertinentes pour déterminer si elle avait subjectivement consenti à des rapports sexuels sans condom, l'actus reus requis pour obtenir une déclaration de culpabilité criminelle en l’espèce, et sur la preuve de la mens rea pour une agression sexuelle lorsque la défense de la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué ne peut être invoquée au vu des faits.

La Couronne a interjeté appel de l'acquittement sur des points de droit liés aux directives données au jury sur la mens rea de cette infraction. Elle soutient que le juge du procès a commis une erreur de droit en ne donnant pas au jury la directive qu'il devrait avoir « peu de difficulté » à conclure que la mens rea pour l'agression sexuelle était établie s'il estimait que la plaignante n'avait pas subjectivement consenti à des attouchements de nature sexuelle. La question dont était saisie la Cour d'appel était de savoir si le juge du procès aurait dû soumettre à l’appréciation du jury l'élément de connaissance en l'absence d'une défense de la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué, ou, s'il l'avait soumis à l’appréciation du jury, s'il fallait le modifier de manière à ce que la croyance sincère mais erronée dans le consentement communiqué ne soit pas soumise comme option à l’appréciation du jury lorsque cette défense ne pouvait pas être invoquée.

La formation de la Cour d'appel a reconnu que des erreurs de droit avaient été commises en l'espèce dans les directives données au jury par le juge du procès, mais elle a fourni des motifs distincts sur la question de savoir si ces erreurs devaient entraîner la tenue d’un nouveau procès. Les juges majoritaires étaient d’avis d’accueillir l'appel et d’ordonner la tenue d’un nouveau procès. Ils ont expliqué que si le juge du procès avait donné au jury la directive dite de « peu de difficulté » comme l'exige le droit dans les circonstances de l'espèce, le jury se serait concentré carrément et uniquement sur la crédibilité de la plaignante concernant son affirmation de non-consentement par rapport à l'actus reus de l'infraction. Le fait que le juge du procès n'ait pas retiré la défense de la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué de l'ensemble des faits que le jury a examinés sur cette question a soulevé le risque tangible qu'il ait permis que la défense de la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué soit subrepticement invoquée. Le juge dissident de la Cour d'appel aurait rejeté l’appel. Selon lui, les directives données au jury par le juge du procès étaient entachées d'erreurs. Toutefois, une lecture attentive de la transcription et des pièces, avec une attention particulière à la communication entre les parties, n'a pas élevé ces préoccupations juridiques au degré raisonnable de certitude qu'elles auraient eu une incidence significative sur l’acquittement.