Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Exposé au jury — Agression sexuelle — Éléments de l’infraction — Mens rea — Quel élément moral incombe-t-il à la Couronne de prouver dans le cadre d’une poursuite pour agression sexuelle dans laquelle le moyen de défense de la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué n’est pas invoqué, et quelles directives doivent être données aux jurys concernant la question de l’élément moral en cause? Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Alberta ont-ils commis une erreur dans l’application du critère permettant d’infirmer un verdict d’acquittement prononcé par un jury?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

Devant la Cour du Banc du Roi de l’Alberta, l’appelant a été acquitté par un jury d’un chef d’accusation d’agression sexuelle. L’appelant et la plaignante ont eu des rapports sexuels à trois reprises. Il est allégué qu’avant que ces rapports aient lieu et avant qu’ils aient lieu encore une troisième fois, la plaignante avait expressément exprimé la condition que l’appelant porte un condom, et que lors de cette troisième fois, l’appelant avait retiré son condom. Au procès, l’appelant n’a pas invoqué le moyen de défense de la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué à des rapports sexuels sans condom, ce qui aurait constitué une négation de la mens rea pour l’infraction d’agression sexuelle. Le procès était donc axé sur la crédibilité et la fiabilité de la plaignante, question qui était pertinente pour déterminer si elle avait subjectivement consenti à des rapports sexuels sans condom, sur l’actus reus requis afin d’obtenir une déclaration de culpabilité en l’espèce et sur la preuve de la mens rea à l’égard d’une agression sexuelle lorsque le moyen de défense de la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué ne peut être invoqué en s’appuyant sur les faits.

La Couronne a fait appel de l’acquittement, en invoquant des points de droit liés aux directives données au jury à l’égard de la mens rea relative à cette infraction. Elle a soutenu que le juge du procès a commis une erreur de droit en omettant de donner comme directive au jury qu’il devrait pouvoir conclure « sans grande difficulté » que la mens rea relative à l’agression sexuelle avait été établie s’il estimait que la plaignante n’avait pas subjectivement consenti à des contacts de nature sexuelle. La question en litige devant la Cour d’appel était celle de savoir si le juge du procès aurait dû laisser le jury tenir compte de l’élément de connaissance nécessaire en l’absence du moyen de défense de la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué, ou si, l’ayant laissée au soin du jury, il aurait fallu modifier les directives pour que la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué ne soit pas laissée comme option, puisque ce moyen de défense ne pouvait être invoqué.

La formation de juges de la Cour d’appel s’est mise d’accord pour dire que des erreurs de droit avaient été commises en l’espèce en ce qui a trait aux directives du juge du procès au jury, mais elle a fourni des motifs distincts sur la question de savoir si un nouveau procès devait être tenu en raison de ces erreurs. Les juges majoritaires auraient accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Ils ont expliqué que, si la directive de l’inférence à tirer « sans grande difficulté » avait été donnée au jury par le juge du procès comme il lui incombait de le faire en application de la loi dans les circonstances de l’espèce, le jury s’en serait tenu uniquement à la question de la crédibilité de la plaignante quant à son affirmation de non-consentement en lien avec l’actus reus de l’infraction. Le fait que le juge du procès n’ait pas retiré le moyen de défense de la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué de l’ensemble des faits à examiner par le jury sur cette question a soulevé le risque réel qu’il ait permis que ce moyen de défense soit introduit de façon détournée. Le juge dissident de la Cour d’appel aurait rejeté l’appel. À son avis, il y avait des erreurs dans l’exposé donné au jury par le juge du procès. Toutefois, il ressortait d’un examen attentif de la transcription et des pièces, en se concentrant surtout sur la communication entre les parties, qu’on ne pouvait affirmer avec un degré raisonnable de certitude que ces préoccupations d’ordre juridique auraient eu une incidence significative sur le verdict d’acquittement.