Renseignements sur les dossiers
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42031
Gabriel Da Silva c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-11-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2025-11-17) | Gabriel Da Silva |
| 2025-11-13 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2025-11-18, (Version imprimée déposée le 2025-11-17) | Gabriel Da Silva |
| 2025-11-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2025-11-06) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-11-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-11-06) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-11-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-11-06, (Version imprimée déposée le 2025-11-06) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-10-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert | |
| 2025-10-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B, (Version imprimée déposée le 2025-10-03) | Gabriel Da Silva |
| 2025-10-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2025-10-03) | Gabriel Da Silva |
| 2025-10-03 | Affidavit, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), de Adrian Forsythe en support à la requête en prorogation de délai, (Version imprimée déposée le 2025-10-03) | Gabriel Da Silva |
| 2025-10-03 | Affidavit, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), de Gabriel Da Silva en support à la requête en prorogation de délai, (Version imprimée déposée le 2025-10-03) | Gabriel Da Silva |
| 2025-10-03 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2025-10-09, (Version imprimée déposée le 2025-10-03) | Gabriel Da Silva |
| 2025-10-03 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), NON-PUB Requis: -Jugement signé de la Cour de première instance (Transcriptions incluses dans la demande) -Ordonnance de la Cour de première instance (Information inclus dans la demande), complété le : 2025-11-14, (Version imprimée déposée le 2025-10-03) |
Gabriel Da Silva |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Da Silva, Gabriel | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Da Silva, Gabriel
Procureur(s)
Breana Vandebeek
100-36 Lombard Street
Toronto, Ontario
M5C 2X3
Téléphone : (647) 973-5402
Courriel : gorham@gvlaw.ca
Correspondant
2600 – 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Crown Law Office - Criminal
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (437) 929-2130
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : heather.fregeau@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario
19-11442
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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