Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
42032
Cold Ocean Salmon Inc. c. Nova Fish Farms Inc.
(Terre-Neuve & Labrador) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-12-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-11-13 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-11-14, (Version imprimée déposée le 2025-11-13) | Cold Ocean Salmon Inc. |
| 2025-11-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-11-05) | Nova Fish Farms Inc. |
| 2025-11-03 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-11-05) | Nova Fish Farms Inc. |
| 2025-11-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2025-11-05, (Version imprimée déposée le 2025-11-05) | Nova Fish Farms Inc. |
| 2025-10-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT; | |
| 2025-10-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-10-03) | Cold Ocean Salmon Inc. |
| 2025-10-03 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-10-03) | Cold Ocean Salmon Inc. |
| 2025-10-03 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: -Preuve de signification; (Reçu 2025-10-08), complété le : 2025-10-17, (Version imprimée déposée le 2025-10-03) |
Cold Ocean Salmon Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cold Ocean Salmon Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Nova Fish Farms Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Cold Ocean Salmon Inc.
Procureur(s)
Christopher Goodridge
100 New Gower Street, Suite 1100
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 6K3
Téléphone : (709) 570-5795
Télécopieur : (709) 722-4565
Courriel : jdale@stewartmckelvey.com
Correspondant
2600 – 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Partie : Nova Fish Farms Inc.
Procureur(s)
P.O. Box 5236
34 Harvey Road, 5th Floor, Paramount Building
St. John’s, Terre-Neuve & Labrador
A1C 2G1
Téléphone : (709) 753-5805
Télécopieur : (709) 753-5221
Courriel : jdrover@wrmmlaw.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Division générale
2023 NLSC 164
Voir le dossier;
Voir le dossier;
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible