Renseignements sur les dossiers
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42038
Steve Lefebvre c. Mario Lefebvre
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-03-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2026-03-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2026-03-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2026-03-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête visant à obtenir un sursis d’exécution est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-010927-256, 2025 QCCA 977, daté du 4 août 2025, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2026-03-19 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, Voir jugement sur la demande, JC Row Ob Rejeté(e) |
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| 2026-03-09 | Correspondance provenant de, (Format lettre), l'applicant avec une demande | Steve Lefebvre |
| 2026-02-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2026-02-02 | Présentation de requête en sursis d'exécution, JC Row Ob | |
| 2025-11-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2025-11-18) | Mario Lefebvre |
| 2025-11-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2025-11-18) | Mario Lefebvre |
| 2025-11-10 | Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), complété le : 2025-11-10, (Version imprimée due le 2025-11-18) | Mario Lefebvre |
| 2025-11-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-11-10, (Version imprimée due le 2025-11-18) | Mario Lefebvre |
| 2025-10-10 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-09-25 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Demande de dispense (version électronique) | Steve Lefebvre |
| 2025-09-25 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), DVD des audiences de la cour inférieure | Steve Lefebvre |
| 2025-09-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Formulaire d'acces du public a l' information | Steve Lefebvre |
| 2025-09-25 | Requête en sursis d'exécution, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2025-09-23 | Steve Lefebvre |
| 2025-09-25 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-09-25 | Steve Lefebvre |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lefebvre, Steve | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lefebvre, Mario | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lefebvre, Steve
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Lefebvre, Mario
Procureur(s)
Édifice Le Delta, 2875 Boul Laurier 3, bureau 20
Québec, Québec
G1V 2M2
Téléphone : (418) 651-9900
Courriel : ibourgeois@morencyavocats.com
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Prêts — Prescription — Prescription extinctive — Demande en rétractation de jugement — Le tribunal de première instance a-t-il erré en concluant que le droit du créancier n’était pas prescrit? — La Cour d’appel a-t-elle erré en statuant que la Cour supérieure n’a pas erré en rejetant une demande en rétraction de jugement?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
En juin 2018, les parties ont convenu d’un contrat de prêt. Le prêt était garanti par une hypothèque immobilière enregistrée sur la propriété du débiteur. Le contrat prévoyait que le terme du prêt était l’une de deux éventualités : (1) la vente de la propriété ou (2) l’acceptation d’une institution financière à accorder un prêt traditionnel au débiteur. Ni l’un ni l’autre de ces deux événements n’avaient eu lieu. Le créancier a réclamé plusieurs fois le remboursement du prêt, essuyant un refus du débiteur. Le créancier a intenté des procédures contre le débiteur.
Dans un premier jugement, la Cour supérieure a fixé le terme du contrat de prêt selon l’art. 1512 du Code civil du Québec et elle a ordonné que le débiteur rembourse le prêt avec intérêts. Le débiteur n’a pas remboursé le prêt et le créancier a intenté des procédures d’exécution forcée. Dans un deuxième jugement, la Cour supérieure a rejeté l’opposition du débiteur à la saisie-exécution de sa propriété immobilière. Dans un troisième jugement, la Cour supérieure a rejeté une demande en rétractation à l’encontre de ses deux premiers jugements. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Demande introductive d’instance accueillie. Terme du prêt fixé. Le débiteur est ordonné à payer la somme de 121 360,47$ au créancier, plus intérêts
Cour supérieure du Québec
200-17-034953-232
Opposition à la saisie-exécution immobilière rejetée et déclarée abusive
Demande en rétractation des jugements du 7 novembre 2024 et du 2 avril 2025 rejetée
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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