Renseignements sur les dossiers

Faillite et insolvabilité — Réclamation prouvable — Réclamation relative à des capitaux propres — La définition de réclamation relative à des capitaux propres prévue à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est-elle exhaustive et toute réclamation ne respectant pas la définition d’une telle réclamation prévue à la loi est-elle nécessairement une réclamation prouvable en vertu des art. 121 et 135? — Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, c. B-3, art. 2, 121, 135.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

YSL Residences Inc. et YG Limited Partnership étaient propriétaires d’un bien-fonds sur lequel elles prévoyaient développer un projet d’aménagement d’un immeuble à 85 étages. YSL et YG ont déposé une proposition aux termes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, c. B-3, avant la construction du projet. La demanderesse, KSV Restructuring Inc., a été nommée à titre de syndique de la proposition. L’intimée, Maria Athanasoulis, est une ancienne employée de YSL qui a réclamé un million de dollars en fait de dommages-intérêts pour congédiement injustifié et 18 millions de dollars en fait de dommages-intérêts pour la violation d’un accord prévoyant le partage des profits. Elle a déposé une preuve de réclamation contre YSL pour les deux réclamations non garanties. Le syndic a accepté la réclamation relative au congédiement injustifié, mais a rejeté la réclamation relative au partage des profits au motif qu’il s’agissait d’une réclamation relative à des capitaux propres qui était éventuelle et ténue. Madame Athanasoulis a fait appel de ce refus à la Cour supérieure de justice de l’Ontario. La première juge d’appel a accueilli l’appel de Mme Athanasoulis, concluant que la réclamation relative au partage des profits n’était pas une réclamation relative à des capitaux propres, mais bien une réclamation en dommages-intérêts non liquidés pour violation de contrat découlant de son congédiement injustifié. La réclamation n’était ni éventuelle ni ténue. La prochaine étape de la procédure était la tenue d’une audience en vue de quantifier la valeur de la réclamation relative au partage des profits de Mme Athanasoulis. La Cour d’appel a rejeté l’appel du syndic.