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In The Matter of the Bankruptcy and Insolvency Act, R.S.C. 1985, c. B-3, as amended c. In the matter of the Notices of Intention to Make a Proposal of YG Limited Partnership and YSL Residences Inc. of the City of Toronto, in the Province of Ontario
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-11-24 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-11-24, (Version imprimée déposée le 2025-11-24) | In The Matter of the Bankruptcy and Insolvency Act, R.S.C. 1985, c. B-3, as amended |
| 2025-11-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-11-13) | In the matter of the Notices of Intention to Make a Proposal of YG Limited Partnership and YSL Residences Inc. of the City of Toronto, in the Province of Ontario |
| 2025-11-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-11-14, (Version imprimée déposée le 2025-11-13) | In the matter of the Notices of Intention to Make a Proposal of YG Limited Partnership and YSL Residences Inc. of the City of Toronto, in the Province of Ontario |
| 2025-10-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-10-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-10-14) | In The Matter of the Bankruptcy and Insolvency Act, R.S.C. 1985, c. B-3, as amended |
| 2025-10-14 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-10-14) | In The Matter of the Bankruptcy and Insolvency Act, R.S.C. 1985, c. B-3, as amended |
| 2025-10-14 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2025-10-14, (Version imprimée déposée le 2025-10-14) | In The Matter of the Bankruptcy and Insolvency Act, R.S.C. 1985, c. B-3, as amended |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| In The Matter of the Bankruptcy and Insolvency Act, R.S.C. 1985, c. B-3, as amended | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| In the matter of the Notices of Intention to Make a Proposal of YG Limited Partnership and YSL Residences Inc. of the City of Toronto, in the Province of Ontario | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : In The Matter of the Bankruptcy and Insolvency Act, R.S.C. 1985, c. B-3, as amended
Procureur(s)
Matthew Milne-Smith
Chenyang Li
Ryan Reid
155 Wellington Street West
Toronto, Ontario
M5V 3J7
Téléphone : (416) 863-5502
Courriel : rschwill@dwpv.com
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 1600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8699
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : graham.ragan@gowlingwlg.com
Partie : In the matter of the Notices of Intention to Make a Proposal of YG Limited Partnership and YSL Residences Inc. of the City of Toronto, in the Province of Ontario
Procureur(s)
Carlie Fox
Brittni Tee
Bay Adelaide Centre
333 Bay Street, Suite 3400
Toronto, Ontario
M5H 2S7
Téléphone : (416) 849-6895
Télécopieur : (416) 979-1234
Courriel : mdunn@goodmans.ca
Correspondant
270 Albert Street
Suite 1400
Ottawa, Ontario
K1P 5G8
Téléphone : (613) 482-2463
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2024 ONSC 1617, BK-21-02734090-0031
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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