Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Appels — Jugements et ordonnances — Ordonnances interlocutoires — Demande de récusation — La demanderesse sollicitait l’autorisation d’interjeter appel de la décision par laquelle le juge de première instance avait refusé de se récuser — La Cour d’appel a conclu que la décision relative à la récusation constituait une ordonnance interlocutoire pour laquelle une autorisation d’appel était requise — La Cour d’appel a conclu que le critère applicable à l’autorisation d’appel n’était pas satisfait en l’espèce — Autorisation d’appel refusée — Le rejet d’une demande de récusation constitue-t-il une ordonnance interlocutoire? — L’impossibilité de faire contrôler cette décision en appel viole-t-elle l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? — La qualification de certaines personnes comme étant atteintes de troubles de la personnalité par un important cabinet d’avocats canadien viole-t-elle l’art. 15 de la Charte? — Les procureurs généraux devraient-ils adopter un rôle neutre, de soutien ou contradictoire dans le cadre d’un contrôle judiciaire lorsqu’une partie non représentée soulève des questions constitutionnelles? — Le congédiement déguisé au sens d’une convention collective porte-t-il atteinte à l’al. 2d) de la Charte? — La compétence exclusive des arbitres des relations du travail à l’égard des différends survenant dans les milieux de travail syndiqués porte-t-elle atteinte au bien-être psychologique et socio-économique des travailleurs marginalisés? — Le fait que des avocats bien en vue siègent à des conseils et comités tout en ayant des liens familiaux avec la magistrature compromet-il l’accès à la justice et la bonne administration de la justice pour les justiciables non représentés? — L’influence de grands cabinets d’avocats canadiens – par leur nomination à la magistrature, leur présence à la direction d’organismes de réglementation, leur gestion de l’assurance responsabilité professionnelle, la prestation de services de sténographie judiciaire et leur participation aux comités de révision des règles des cours d’appel – viole-t-elle le principe de l’indépendance et de l’impartialité judiciaires?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, Ingrid Delrietha Johnson Mushinski, sollicitait l’autorisation d’interjeter appel de l’ordonnance ayant rejeté sa demande de récusation. La Cour d’appel du Manitoba a refusé l’autorisation d’appel.