Renseignements sur les dossiers
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42041
Vefghi Holding Corporation, et al. c. Sa Majesté le Roi
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-11-24 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-12-01, (Version imprimée déposée le 2025-12-01) | Vefghi Holding Corporation |
| 2025-11-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2025-11-20) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-11-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-11-18, (Version imprimée déposée le 2025-11-17) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-10-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-10-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-10-15) | Vefghi Holding Corporation |
| 2025-10-10 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-10-15) | Vefghi Holding Corporation |
| 2025-10-10 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-10-10, (Version imprimée déposée le 2025-10-15) | Vefghi Holding Corporation |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Vefghi Holding Corporation | Demandeur(eresse) | Actif |
| S.O.N.S. Environmental ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Vefghi Holding Corporation
Procureur(s)
Alexander Demner
Alexei Paish
Morgan Watchorn
Suite 2600 - 1090 West Pender Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 0E3
Téléphone : (604) 689-1261
Télécopieur : (604) 688-4711
Courriel : rcarvalho@thor.ca
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : S.O.N.S. Environmental ltd.
Procureur(s)
Alexander Demner
Alexei Paish
Morgan Watchorn
Suite 2600 - 1090 West Pender Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 0E3
Téléphone : (604) 689-1261
Télécopieur : (604) 688-4711
Courriel : rcarvalho@thor.ca
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Anatoliy Vlasov
Jennifer Rogers
#900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-2061
Courriel : whitney.dunn@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 556
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6376
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : SCCAgentCorrespondantCSC@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Voir Dossier
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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