Renseignements sur les dossiers

Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Moment à prendre en compte pour déterminer si deux sociétés sont rattachées au sens de la partie IV de la Loi de l’impôt sur le revenu lorsqu’une société verse un dividende à une fiducie qui attribue ce dividende à une société bénéficiaire selon le paragraphe 104(19) de la Loi afin que le dividende soit réputé avoir été reçu par la société bénéficiaire. — Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C 1985, ch. 1 (5e suppl.), art. 104 (19), 186(1)a), 186(4).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demanderesses ne sont pas des sociétés liées, mais elles ont effectué des opérations qui ont conduit le ministre du Revenu national à les imposer en vertu de la partie IV de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi »). L'impôt de la partie IV a été établi sur les dividendes réputés reçus par les demanderesses en leur qualité de bénéficiaires de fiducies propriétaires d'actions sur lesquelles des dividendes ont été payés. Les sociétés versant les dividendes étaient « rattachées » aux sociétés demanderesses au sens de la partie IV au moment où les opérations ont eu lieu, mais elles ont cessé d’être ainsi contrôlées avant la fin l’année d’imposition de la fiducie. Une société qui reçoit un dividende d'une société payante à laquelle elle est rattachée n'est pas assujettie à l'impôt de la partie IV. Les parties ont soumis une question à la Cour de l’impôt afin de déterminer à quel moment le rattachement est établi aux fins de la partie IV.

Le juge de la Cour de l’impôt a estimé que le rattachement des sociétés concernées est déterminé à la date à laquelle la fiducie en question reçoit le dividende de la société payante, sauf si la fin de l’année d’imposition de la société bénéficiaire précède celle de la fiducie, auquel cas le rattachement est déterminé dans l’année d’imposition subséquente de la société bénéficiaire.

La Cour d'appel fédérale a accueilli l'appel du ministre, statuant que le libellé du paragraphe 104(19) de la Loi n’admettait pas cette double interprétation. Le rattachement entre les sociétés concernées est déterminé à la fin de l’année d’imposition de la fiducie concernée, même si cela semble aller à l'encontre de l'objectif de la partie IV. En conséquence, les deux demanderesses étaient assujetties à l'impôt de la partie IV.