Renseignements sur les dossiers

Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Cotisation — Absence de documentation comptable permettant la vérification — Cotisations en impôt des sociétés et en retenues à la source établies par l’Agence du revenu du Québec par des méthodes alternatives — La Cour d’appel du Québec pouvait-elle valider la méthode indirecte de reconstitution des revenus qu’elle a jugé raisonnable sans égard à la fiabilité de ses résultats? — Faute d’un texte législatif, la Cour d’appel du Québec pouvait-elle créer et appliquer une présomption selon laquelle l’actionnaire ou administrateur unique qui a le plein contrôle de l’entreprise s’approprie les bénéfices non déclarés de l’entreprise, à moins que ses bénéfices ne figurent dans la documentation comptable ou qu’une explication raisonnable soit fournie pour expliquer ce qu’il est advenu de ces fonds, et dispensant l’Agence du revenu du Québec de vérifier les affaires personnelles de l’actionnaire pour démontrer que son avoir net ou son train de vie dépasse ses revenus déclarés? — La Cour d’appel du Québec pouvait-elle refuser de trancher une question de pur droit soulevée pour la première fois en appel en l’absence de préjudice procédural, lorsque son examen est nécessaire à l’uniformité du droit et à la prévention d’une injustice? — Subsidiairement, les cotisations en retenues à la source non rattachées à des employés identifiés étaient-elles légales?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’Agence du revenu du Québec (« Revenu Québec ») établit les cotisations de la Maison Sami T.A. Fruits inc. (« Sami Fruits ») pour les années d’imposition 2007 à 2012 en fonction de revenus imposables et de retenues à la source déterminés par des méthodes alternatives. Elle impose par ailleurs M. Sami Al Asmar personnellement, en tant qu’actionnaire unique de Sami Fruits, sur des profits non déclarés qu’il se serait appropriés. Sami Fruits et M. Al Asmar font appel de l’ensemble de ces cotisations qui totalisent, incluant les intérêts et les pénalités, plus de 30 millions de dollars. La Cour du Québec rejette les demandes en appel de cotisation fiscale et conclut notamment que la méthode alternative utilisée pour les cotisations en impôt des sociétés est raisonnable, que Sami Fruits n’a pas présenté de preuve prima facie démontrant l’inexactitude des cotisations relatives aux retenues à la source, et que l’ensemble de la preuve donne lieu à une présomption de faits qui permet d’imputer les revenus non déclarés de Sami fruits à son unique actionnaire M. Al Asmar. La Cour d’appel du Québec rejette l’appel. Elle refuse d’ailleurs de considérer, en l’absence de circonstances exceptionnelles, un nouvel argument selon lequel l’absence d’un lien de rattachement des cotisations à des employés spécifiques rend les cotisations à ce chapitre non fondées.