Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
42043
Shannon Hancock c. Ordre des infirmières et des infirmiers du Manitoba
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-09-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2026-09-21 | Présentation de requête diverse, Ka Ja Ob | |
| 2026-09-21 | Présentation de requête diverse, Ka Ja Ob | |
| 2026-09-21 | Présentation de requête diverse, Ka Ja Ob | |
| 2026-09-21 | Présentation de requête diverse, Ka Ja Ob | |
| 2026-09-21 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ka Ja Ob | |
| 2026-06-30 |
Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour), (Format lettre), Requis Preuve de Signification |
Shannon Hancock |
| 2026-06-30 |
Documentation supplémentaire, (Format lettre), (3 volumes), Lettre adressée a la registraire pour une demande particulière |
Shannon Hancock |
| 2026-03-30 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Réponse conjointe: 42001, 42043 et 42226 , complété le : 2026-07-02 |
Shannon Hancock |
| 2026-03-24 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Courriel a la registraire Requis Preuve de Signification |
Shannon Hancock |
| 2026-03-24 |
Avis de requête diverse, (Format livre), Procédures de divulgation et de suspension Requis Preuve de Signification , complété le : 2026-09-23 |
Shannon Hancock |
| 2026-02-24 | Avis de requête diverse, (Format livre), Requête pour joindre, complété le : 2026-02-24 | Shannon Hancock |
| 2026-02-13 |
Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format livre), Décision de la cour d'appel A125-30-10179 Manquant: - preuve de signification |
Shannon Hancock |
| 2026-02-13 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Indiquant qu'une autre demande d'autorisation d'appel va être déposé Manquant: - Preuve de signification |
Shannon Hancock |
| 2026-01-15 |
Documentation supplémentaire, Échange courriel Requis: -Preuve de signification (reçu 2026-01-21) |
Shannon Hancock |
| 2026-01-15 |
Documentation supplémentaire, (Format livre), Clarification du dossier procédural et dépôt d'un extrait du procès-verbal Requis: -Preuve de signification |
Shannon Hancock |
| 2026-01-14 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), à la requête pour mettre en suspens la demande dans l'attente de la publication des motifs écrits réservés de la Cour d'appel du Manitoba entendue le 10 décembre 2025., complété le : 2026-01-19, (Version imprimée déposée le 2026-01-15) | Ordre des infirmières et des infirmiers du Manitoba |
| 2026-01-06 | Correspondance provenant de, (Format lettre), la demanderesse en lien avec la requête pour mettre en suspens la demande dans l'attente de la publication des motifs écrits réservés de la Cour d'appel du Manitoba entendue le 10 décembre 2025. | Shannon Hancock |
| 2026-01-05 | Avis de requête diverse, (Format livre), mettre en suspens la demande dans l'attente de la publication des motifs écrits réservés de la Cour d'appel du Manitoba entendue le 10 décembre 2025., complété le : 2026-01-05 | Shannon Hancock |
| 2025-12-23 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Demande pour des directives | Shannon Hancock |
| 2025-12-16 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2025-12-19, (Version imprimée déposée le 2025-12-17) | Ordre des infirmières et des infirmiers du Manitoba |
| 2025-12-05 |
Avis de requête diverse, (Format livre), pour divulgation Requis: -Provision légale (reçu 2025-12-08) -Preuve de signification (reçu 2025-12-17), complété le : 2025-12-17 |
Shannon Hancock |
| 2025-11-27 |
Documentation supplémentaire, (Format lettre), Lettre de support Requis: -Preuve de signification (reçu 2025-11-28) |
Shannon Hancock |
| 2025-11-26 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), la demanderesse à l'intimé Requis: -Preuve de signification (reçu 2025-11-26) |
Shannon Hancock |
| 2025-11-14 | Correspondance provenant de, (Format lettre), de la demanderesse à l'intimé | Shannon Hancock |
| 2025-11-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-11-13) | Ordre des infirmières et des infirmiers du Manitoba |
| 2025-11-13 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-11-13) | Ordre des infirmières et des infirmiers du Manitoba |
| 2025-11-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-11-14, (Version imprimée déposée le 2025-11-13) | Ordre des infirmières et des infirmiers du Manitoba |
| 2025-10-31 |
Documentation supplémentaire, (Format lettre), (3 volumes), Transcripts Manquant Preuve de Signification (reçu 2025-11-07) |
Shannon Hancock |
| 2025-10-31 |
Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), Jugement de la cour premier instance Manquant Preuve de Signification (reçu 2025-11-07) |
Shannon Hancock |
| 2025-10-31 |
Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), Jugement de la cour d'appel Manquant Preuve de signification (reçu 2025-11-07) |
Shannon Hancock |
| 2025-10-14 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert | |
| 2025-10-03 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-10-14 | Shannon Hancock |
| 2025-10-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Shannon Hancock |
| 2025-10-03 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - Avis de demande modifié indiquant le numéro de dossier de la CA(Recu 2025-10-31) - Jugement et ordonnande de la CA (Recu 2025-10-31) - Jugement et ordonnande de la TC(Recu 2025-10-31), complété le : 2025-10-31 |
Shannon Hancock |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Shannon Hancock | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ordre des infirmières et des infirmiers du Manitoba | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Shannon Hancock
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ordre des infirmières et des infirmiers du Manitoba
Procureur(s)
K. Murkin
110 - 11th Street
Brandon, Manitoba
R7A 4J4
Téléphone : (204) 725-8766
Télécopieur : (204) 726-1928
Courriel : deswayze@mhlaw.ca
Correspondant
440 Laurier Ave. West
Suite 200
Ottawa, Ontario
K1R 7X6
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Sommaire
Mots-clés
Appels — Ordonnance déclarant la demanderesse plaideuse quérulente — La demande d'autorisation d’appel soulève-t-elle une question d'importance pour le public?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Madame Hancock a été déclarée plaideuse quérulente par la Cour du Banc du Roi du Manitoba. Elle a déposé une motion visant à faire annuler cette ordonnance et à obtenir l'autorisation de poursuivre sa procédure contre le College of Registered Nurses of Manitoba. La motion a été rejetée. Elle a interjeté appel. Le greffier de la Cour d'appel du Manitoba a renvoyé l’affaire à un juge afin d'obtenir une ordonnance en vertu du par. 31.1(1) Loi sur la Cour d'appel, C.P.L.M. chap. C-240, visant à interdire à Mme Hancock l'accès au tribunal au motif qu'elle a introduit constamment des instances vexatoires.
Une juge de la Cour d'appel du Manitoba a déclaré Mme Hancock plaideuse quérulente devant cette juridiction. La juge lui a également interdit de poursuivre quatre appels et d'introduire tout autre appel ou de déposer toute requête ou motion devant la Cour d'appel du Manitoba en rapport avec ces quatre dossiers sans l'autorisation d'un juge de cette cour.
Décisions des juridictions inférieures
Voir Dossier
Ordonnance déclarant la demanderesse plaideuse quérulente.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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