Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Charte des droits et libertés — Loi constitutionnelle de 1867 — Droit de vote — Droit à une représentation effective — Droit à une participation utile dans le système électoral — Droit à l'égalité — Systèmes électoraux — Norme de contrôle — Les tribunaux ont-ils un rôle à jouer dans l'évaluation de la constitutionnalité du système électoral au regard de l'art. 3 de la Charte?— Dans quelle mesure les art. 3 et 15 de la Charte limitent-ils les choix législatifs portant sur le système électoral? — L'article 3 empêche-t-il un système électoral qui récompense certains électeurs par rapport à d'autres du fait de sa conception ou permet-il aux électeurs d'avoir un degré de représentation législative à peu près égal? — L'art. 15 empêche-t-il un système électoral qui dissuade les partis de présenter des femmes et des minorités comme candidates et protège-t-il contre un système électoral qui récompense les opinions politiques dominantes? — Les conclusions mixtes de fait et de droit fondées sur des preuves relevant des sciences sociales et concernant des questions constitutionnelles sont-elles susceptibles de contrôle au regard de la norme de la décision correcte ou commandent-elles la déférence? — La Loi constitutionnelle de 1867 constitutionnalise-t-elle le système électoral du Canada? — Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, art. 2(1), 24(1) et 313.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Fair Voting BC et Springtide Collective for Democratic Society ont demandé à la Cour supérieure de justice de l'Ontario de déclarer que le système électoral fédéral du Canada est inconstitutionnel parce qu'il viole à la fois le droit de vote protégé par l'art. 3 de la Charte des droits et libertés et le droit à l'égalité protégé par l'al. 15(1) de la Charte. Elles contestaient les art. 2(1), 24(1) et 313 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9. La Cour supérieure de justice de l'Ontario a rejeté la demande. La Cour d'appel a rejeté l’appel.