Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Conduite d’un moyen de transport avec une concentration excessive de drogue dans le sang causant la mort — Lien de causalité — L’établissement d’un lien de causalité entre la concentration de drogue dans le sang et la mort de la victime est-il requis? — Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à la vie, la liberté et la sécurité de la personne — Le par. 320.14(3) du Code criminel porte-t-il atteinte à l’art. 7 de la Charte? — Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, par. 320.14(3)

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Un soir d’octobre 2021, le demandeur conduisait dans une région rurale du sud-ouest de l’Ontario. Le soleil s’était couché et il faisait noir. La vitesse limite affichée sur l’autoroute sur laquelle le demandeur roulait était de 80 km/h; il roulait à une vitesse d’au moins 116 km/h. Une voiture tirée par des chevaux s’est engagée sur la chaussée à une intersection. Le demandeur n’a pas vu la voiture à temps pour s’arrêter; son véhicule est entré en collision avec celle-ci. Les deux personnes dans la voiture sont décédées par suite des blessures subies lors de la collision. Au moment de l’enquête policière ce soir-là, le demandeur a reconnu être un fumeur chronique de marijuana et a consenti au prélèvement de deux échantillons de sang. La preuve a démontré que la concentration de drogue dans le sang (« CDS ») du demandeur était supérieure à la limite prescrite au moment de la collision. Les parties ont convenu au procès qu’il n’existait aucune preuve de lien de causalité entre la CDS du demandeur et la collision. Ce dernier a été accusé de conduite d’un moyen de transport avec une CDS excessive aux termes de l’al. 320.14(1)c), de deux chefs d’accusation d’avoir commis une infraction prévue à l’al. 320.14(1)c) ayant causé la mort en vertu du par. 320.14(3), et de deux chefs d’accusation de conduite d’un moyen de transport de façon dangereuse causant la mort en vertu du par. 320.13(3).

Le juge du procès a conclu que le fait que le demandeur avait une CDS prohibée et qu’il conduisait un moyen de transport au moment où il a causé la mort des victimes n’était pas suffisant; une condamnation pour les infractions prévues au par. 320.14(3) requiert l’établissement d’un lien de causalité entre la CDS de l’accusé et la mort de la victime. Comme les parties avaient convenu qu’il n’existait aucun tel lien entre la CDS du demandeur et la mort des victimes, ce dernier a été acquitté de ces chefs d’accusation.

La Cour d’appel a conclu que le juge du procès a commis une erreur dans son interprétation du par. 320.14(3). À la simple lecture de cette disposition, il est clair que les éléments de l’infraction sont remplis simplement lorsqu’une personne conduit un véhicule avec une CDS excessive, et qu’elle cause la mort d’autrui. Aucun lien de causalité n’est requis entre la CDS excessive et la cause de la mort. Les personnes accusées conservent l’avantage du critère de la causalité juridique de base : la Couronne doit prouver que les actions du demandeur ont contribué de manière significative à la cause du décès. En raison de son interprétation erronée du par. 320.14(3), le juge du procès n’a pas tiré de conclusions à savoir si la Couronne avait prouvé qu’il existait un lien de causalité juridique relativement à ce critère. La Cour d’appel a donc ordonné la tenue d’un nouveau procès à l’égard de ces chefs d’accusation.