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42050
Dayton Kelly c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-12-02 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2025-12-02, (Version imprimée déposée le 2025-12-04) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-12-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2025-12-09) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-12-02 | Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format livre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2025-12-02, (Version imprimée déposée le 2025-12-04) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-12-02 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2025-12-02, (Version imprimée déposée le 2025-12-04) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-12-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-12-02, (Version imprimée déposée le 2025-12-04) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-11-06 | Requête en sursis d'exécution, (Format livre), complété le : 2025-11-07, (Version imprimée déposée le 2025-11-07) | Dayton Kelly |
| 2025-11-06 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-11-07, (Version imprimée déposée le 2025-11-07) | Dayton Kelly |
| 2025-11-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Correspondence envoyer a tous les parties | |
| 2025-10-31 | Correspondance provenant de, (Format lettre), concern au dossier , (Version imprimée due le 2025-11-07) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-10-16 | Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel | |
| 2025-10-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B;, (Version imprimée déposée le 2025-10-15) | Dayton Kelly |
| 2025-10-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2025-10-15) | Dayton Kelly |
| 2025-10-14 |
Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans avis de demande d'autorisation d'appel), Manquant Affidavit (Recu 2025-11-06), complété le : 2025-11-06, (Version imprimée déposée le 2025-10-15) |
Dayton Kelly |
| 2025-10-14 |
Avis de demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquant Avis de demande amendé (Recu 2025-11-06) Page Couverture amendé (Intitulé de Cause)(Recu 2025-11-06) Ordonnance de la cour d'appel (Recu 2025-11-06), complété le : 2025-11-06, (Version imprimée déposée le 2025-10-15) |
Dayton Kelly |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kelly, Dayton | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Kelly, Dayton
Procureur(s)
Min Pei
5200 Yonge Street
Suite 200
Toronto, Ontario
M2N 5P6
Téléphone : (416) 365-1773
Télécopieur : (416) 365-0866
Courriel : gray@leoadlerlaw.com
Correspondant
440 Laurier Ave. West
Suite 200
Ottawa, Ontario
K1R 7X6
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Rm 302 361 University Ave.
Toronto, Ontario
M5G 1Y1
Téléphone : (416) 327-5990
Télécopieur : (416) 327-6056
Courriel : matthew.morley@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario
COA-24-CR-0015
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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