Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
42051
Mubeenah Mughal c. Mario Mandarino, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-06-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-11-14 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B Version modifiée déposée le 2025-11-114, (Version imprimée déposée le 2025-11-18) |
Mario Mandarino |
| 2025-11-14 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Version modifiée déposée le 2025-11-17, (Version imprimée déposée le 2025-11-18) |
Mario Mandarino |
| 2025-11-14 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: -Preuve de signification (reçu 2025-11-17) -23A modifié (reçu 2025-11-14) -23B signé (reçu 2025-11-17) -Documents imprimés conformes (reçu 2025-11-25), complété le : 2025-11-25, (Version imprimée déposée le 2025-11-18) |
Mario Mandarino |
| 2025-10-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-11-03) | Mubeenah Mughal |
| 2025-10-16 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert | |
| 2025-10-09 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: -Preuve de signification (reçu 2025-10-17) -23A (et B, si applicable) (reçu 2025-10-17) -Information des intimés (reçu 2025-10-17) -Copies imprimées conformes (reçu 2025-11-03), complété le : 2025-11-04, (Version imprimée déposée le 2025-10-20) |
Mubeenah Mughal |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mughal, Mubeenah | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mandarino, Mario | Intimé(e) | Actif |
| Susan Henderson et Tara Mandarino | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mughal, Mubeenah
Procureur(s)
Montréal, Québec
H2Y 1S6
Téléphone : (514) 940-3055
Télécopieur : (514) 223-5123
Courriel : wilernebernard.avocate@gmail.com
Partie : Mandarino, Mario
Procureur(s)
Montréal, Québec
H4N 3H7
Téléphone : (514) 340-9949
Télécopieur : (514) 340-9979
Courriel : lois@ronaldsaadavocat.ca
Partie : Susan Henderson et Tara Mandarino
Procureur(s)
Montréal, Québec
H4N 3H7
Téléphone : (514) 340-9949
Télécopieur : (514) 340-9979
Courriel : lois@ronaldsaadavocat.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Voir dossier
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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