Renseignements sur les dossiers
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42052
Michael Antony Roebuck c. Sa Majesté le Roi
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-03-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2026-03-23 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ka Kas Mor | |
| 2025-11-17 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Version modifiée reçue (2025-11-17), (Version imprimée déposée le 2025-11-18) |
Sa Majesté le Roi |
| 2025-11-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-11-19, (Version imprimée déposée le 2025-11-18) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-11-04 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), Rapport du procès pénal devant la Cour du Banc du Roi à Calgary, Alberta, (Version imprimée déposée le 2025-12-03) | Michael Antony Roebuck |
| 2025-10-16 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT; | |
| 2025-10-14 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2025-11-13, (Version imprimée déposée le 2025-12-03) | Michael Antony Roebuck |
| 2025-10-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B;, (Version imprimée due le 2025-10-21) | Michael Antony Roebuck |
| 2025-10-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2025-12-03) | Michael Antony Roebuck |
| 2025-10-14 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: -Preuve de signification (Rec 11-13-2025) -Jugement de la cour de la première instance (Rec 11-04-2025) , complété le : 2025-11-13, (Version imprimée déposée le 2025-12-03) |
Michael Antony Roebuck |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Roebuck, Michael Antony | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Roebuck, Michael Antony
Procureur(s)
Suite 1200, 530-8th Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 3S8
Téléphone : (403) 262-1110
Télécopieur : (403) 262-1110
Courriel : kelsey@yycdefence.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Appeals Unit, Alberta Crown Prosecution Service
300, 332 - 6th Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 0B2
Téléphone : (403) 297-6005
Télécopieur : (403) 297-4311
Courriel : Rajbir.dhillon@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : lea.desjardins@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Appels — Verdict déraisonnable — Infractions — Éléments de l’infraction — Meurtre au premier degré — Préméditation et de propos délibéré — Demandeur déclaré coupable de meurtre au premier degré — Quelle est la norme de contrôle qu’il convient d’appliquer lors de l’appréciation du caractère raisonnable du verdict dans une affaire où la preuve est circonstancielle et où il est allégué que le raisonnement était erroné ou illogique? — Le principe de la présentation par les parties s’applique-t-il lorsqu’on procède à un contrôle? — La preuve de l’intention de tuer peut-elle être prise en compte pour déterminer si l’infraction a été commise avec préméditation et de propos délibéré? — Dans l’affirmative, à quel moment et de quelle façon la preuve de l’intention peut-elle être utile pour déterminer si l’infraction a été commise avec préméditation et de propos délibéré? — Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 231(2).
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur Michael Antony Roebuck a été déclaré coupable de meurtre au premier degré relativement au décès par balle d’un voisin. M. Roebuck a interjeté appel, cherchant à obtenir la tenue d’un nouveau procès ou un verdict de meurtre au second degré. La Cour d’appel de l’Alberta a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du banc du Roi de l'Alberta
191129428Q1
Déclaration de culpabilité, meurtre au premier degré
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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