Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Exposé au jury — Preuve — Identification — Preuve par témoin oculaire — Quand, le cas échéant, est-il approprié de mettre en garde le jury contre l'utilisation d’une preuve disculpatoire par témoin oculaire (qu'il s'agisse d'une preuve d'identification ou d'une preuve de description)? — Si une mise en garde est appropriée, le jury doit-il être explicitement informé qu'il doit acquitter s'il accepte la preuve disculpatoire par témoin oculaire ou cette preuve laisse subsister un doute chez lui?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

À l'issue d'un procès devant juge et jury en Cour suprême de la Colombie-Britannique, le demandeur a été reconnu coupable de tentative de meurtre, de voies de fait graves et d’usage d’une arme à feu dans la perpétration d’un acte criminel. Un homme portant un gilet de police a frappé à la porte du domicile des victimes, un père et son fils adulte. Le père a ouvert la porte et l'homme a sorti une arme de poing et a ouvert le feu. Les balles ont touché le père et le fils. La principale question soulevée lors du procès concernait l'identité du tireur. Le père a témoigné, mais il ne lui a pas été demandé d'identifier le tireur dans la salle d'audience. Certains éléments de sa description du tireur ne correspondaient pas à celle du demandeur. En déclarant le demandeur coupable, le jury doit avoir conclu, hors de tout doute raisonnable, que le demandeur était la personne qui se trouvait à la porte d'entrée. Le demandeur a interjeté appel de ses condamnations, plaidant que les directives données au jury par le juge du procès sur les preuves d'identification par témoin oculaire étaient entachées d’erreurs. La Cour d'appel a unanimement rejeté l’appel.