Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Partage des compétences — Agriculture — Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Décision raisonnable — Dispositions d’une loi et d’un règlement fédéraux interdisant la fabrication, la vente, l’importation ou l’exportation d’engrais ou de suppléments présentant un risque de préjudice à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement — Produits d’un producteur de terreaux et de compost saisis en raison de concentrations excessives de matières potentiellement préjudiciables — Quelle est la portée des décisions de cette Cour et du Comité judiciaire du Conseil privé traitant de la compétence en matière d’agriculture prévue à l’art. 95 de la Loi constitutionnelle de 1867 et leur valeur à titre de précédents? — La compétence concurrente en matière d’agriculture prévue à l’art. 95 de la Loi constitutionnelle de 1867 permet-elle de légiférer sur des matières qui ne concernent pas uniquement les exploitants agricoles? — Que signifie l’expression « from time to time » à l’art. 95? — La décision de la Cour d’appel constitue-t-elle une mauvaise application de la norme de la décision raisonnable? — Loi constitutionnelle de 1867, art. 95 — Loi sur les engrais, L.R.C. 1985, c. F-10, art. 3.1 — Règlement sur les engrais, C.R.C., c. 666, art. 2.1.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimée, l’Agence canadienne d’inspection des aliments, est responsable de l’administration de la Loi sur les engrais, L.R.C. 1985, c. F-10. L’article 3.1 de la Loi interdit notamment la fabrication et la vente d’engrais et de suppléments qui « présentent un risque de préjudice à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement ». L’article 5 de la Loi confère au Gouverneur en conseil le pouvoir d’adopter des règlements. Ainsi, en 2015, le Gouverneur en conseil a ajouté l’art. 2.1 au Règlement sur les engrais, C.R.C., c. 666, interdisant notamment la fabrication et la vente d’engrais et de suppléments contenant « une substance ou un mélange de substances en des quantités qui présentent un risque de préjudice à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement ». L’Agence opérationnalise cette interdiction par l’entremise de la circulaire T-4-93. Cette circulaire établit les seuils et la méthode de calcul applicables à l’art. 2.1 du Règlement en ce qui a trait à la concentration maximale de certains éléments dans un engrais.

La demanderesse, la société Biogénie Canada Inc., produit du compost et des terreaux à partir de diverses matières premières. En mai 2021, l’Agence prélève des échantillons de deux terreaux produits par Biogénie. Une analyse de ces échantillons révèle des concentrations de nickel, de molybdène et de sélénium supérieures aux concentrations maximales spécifiées dans la circulaire T-4-93. Deux mois plus tard, l’Agence transmet des avis de rétention à Biogénie, saisissant ainsi les terreaux en question. En mars 2022, Biogénie transmet une mise en demeure à l’Agence, exigeant la levée de la rétention des terreaux.

En avril 2022, Biogénie dépose une demande de contrôle judiciaire à l’encontre de la saisie et de la rétention des terreaux. La Cour fédérale rejette cette demande, puis la Cour d’appel fédérale rejette l’appel de Biogénie à l’unanimité.