Renseignements sur les dossiers
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42060
Biogénie Canada inc. c. Agence canadienne d’inspection des aliments
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-12-04 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: -Preuve de signification conforme (Reçu 2025-12-05), complété le : 2025-12-05, (Version imprimée déposée le 2025-12-05) |
Biogénie Canada inc. |
| 2025-11-24 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-11-25) | Agence canadienne d’inspection des aliments |
| 2025-11-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-11-25) | Agence canadienne d’inspection des aliments |
| 2025-11-24 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: -Preuve de signification conforme , complété le : 2025-11-25, (Version imprimée déposée le 2025-11-25) |
Agence canadienne d’inspection des aliments |
| 2025-11-24 | Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-11-24, (Version imprimée déposée le 2025-11-24) | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2025-10-24 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, Dossier ouvert | |
| 2025-10-24 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), (Version imprimée déposée le 2025-10-24) | Biogénie Canada inc. |
| 2025-10-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-10-24) | Biogénie Canada inc. |
| 2025-10-24 |
Recueil de sources, (Format livre), Requis: -1 copie imprimée (reçu 2025-10-27), complété le : 2025-10-27, (Version imprimée déposée le 2025-10-24) |
Biogénie Canada inc. |
| 2025-10-24 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: -Ordonnance de la Cour d'appel (rec'd 2025-10-27), complété le : 2025-10-27, (Version imprimée déposée le 2025-10-24) |
Biogénie Canada inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Biogénie Canada inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Agence canadienne d’inspection des aliments | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l’Alberta | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de la Saskatchewan | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Biogénie Canada inc.
Procureur(s)
Marc-André Gravel
Anne-Clara Girard Tremblay
2960, boulevard Laurier
Édifice Iberville Trois Bureau 500
Québec, Québec
Téléphone : (418) 656-1313
Télécopieur : (418) 652-1844
Courriel : glemieux@gbvavocats.com
Correspondant
225, montée Paiement, 2e étage
Gatineau, Québec
J8P 6M7
Téléphone : (819) 503-2174
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.labbe@noelassocies.com
Partie : Agence canadienne d’inspection des aliments
Procureur(s)
Mathieu Laliberté
Thomas Swerdfager
200 René-Lévesque Blvd West, East Tower, 9th floor
Guy-Favreau Complex
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 515-8132
Télécopieur : (514) 496-7876
Courriel : caroline.laverdiere@justice.gc.ca
Correspondant
National Litigation Sector
275 Sparks Street, St-Andrew Tower
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 294-6588
Courriel : SCCAgentCorrespondentCSC@justice.gc.ca
Partie : Procureur général de la Saskatchewan
Procureur(s)
820-1874 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 3B3
Téléphone : (306) 798-3183
Télécopieur : (306) 787-9111
Courriel : barbara.mysko3@gov.sk.ca
Correspondant
2600 – 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Partie : Procureur général de l’Alberta
Procureur(s)
10e étage, Tour 102A
10025 - 102A Avenue NW
Edmonton, Alberta
T5J 2Z2
Téléphone : (780) 427-4530
Télécopieur : (780) 643-0852
Courriel : ryan.l.martin@gov.ab.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Voir dossier
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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