Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Corruption d’un agent public étranger — Éléments de l’infraction — Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-elles commis une erreur dans leur interprétation de l’al. 3(1)a) de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, L.C. 1998, c. 34? — Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-elles eu tort de conclure que l’erreur de droit de la juge du procès n’a eu aucune incidence sur le verdict?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimé, Damodar Arapakota, a été accusé de corruption d’un agent public étranger, en contravention de l’al. 3(1)a) de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, L.C. 1998, c. 34. La Couronne a allégué que l’intimé s’est livré à la corruption d’un agent du gouvernement du Botswana en payant son voyage en famille à Orlando, en Floride, et qu’en contrepartie, l’intimé a reçu des lettres confirmant l’intention du gouvernement du Botswana d’accorder un contrat à son entreprise et confirmant la valeur de ce contrat éventuel. La juge du procès a conclu que l’intimé avait conféré un avantage important à l’agent, mais que cet avantage n’avait pas été offert en contrepartie des lettres que ce dernier a plus tard fournies. Elle a en outre conclu que les lettres ne constituaient pas un avantage économique suffisamment important ou concret pour entraîner la responsabilité en vertu de l’al. 3(1)a). Elle a, en conséquence, acquitté l’intimé. La Couronne a porté l’acquittement en appel. Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Ontario ont rejeté l’appel, après avoir conclu que même si la juge du procès avait mal interprété un des éléments de l’infraction prévus à l’al. 3(1)a), cette erreur n’a eu aucune incidence quant à l’issue adéquate de l’affaire. Le juge Monahan, dissident, aurait accueilli l’appel, annulé l’acquittement et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Il a conclu que la juge du procès a commis une erreur dans son interprétation de l’al. 3(1)a), ce qui a eu une incidence significative sur le verdict.