Renseignements sur les dossiers

Charte des droits et libertés — Recours — Compétence — Un tribunal chargé de déterminer la peine, qui est autrement dessaisi de l’affaire, a-t-il compétence en vertu du par. 24(1) de la Charte pour modifier une période consécutive d’inadmissibilité à la libération conditionnelle maintenant inconstitutionnelle à l’égard d’une peine d’emprisonnement à perpétuité que ce tribunal a préalablement imposée? — Est-il dans l’intérêt de la justice d’accorder à un contrevenant qui purge une peine d’emprisonnement à perpétuité assortie de périodes consécutives d’inadmissibilité à la libération conditionnelle dépassant 25 ans une prorogation du délai d’appel, lorsqu’une violation continue au titre de l’art. 12 de la Charte pourrait découler d’une loi inconstitutionnelle?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsieur Bailey a été déclaré coupable de trois chefs de meurtre au deuxième degré. Il s’est vu infliger deux peines d’emprisonnement à perpétuité assorties d’une période concurrente d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de 15 ans et une troisième peine d’emprisonnement à perpétuité assortie d’une période consécutive d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de 15 ans. La période consécutive d’inadmissibilité à la libération conditionnelle a été imposée en vertu de l’art. 745.51 du Code criminel qui était en vigueur à compter de 2011, jusqu’à ce qu’il soit déclaré inconstitutionnel et invalidé dans l’arrêt R. c. Bissonnette, 2022 CSC 23. Monsieur Bailey a présenté une demande à la Cour d’appel en vue d’obtenir une prorogation du délai d’appel contre sa peine. La Cour d’appel a refusé de lui accorder une telle prorogation de délai. Les juges majoritaires ont en outre déclaré que, dans la mesure où M. Bailey a sollicité un recours en vertu de l’art. 12 et du par. 24(1) de la Charte des droits et libertés, il devrait s’adresser à la Cour du Banc du Roi. Le juge Wakeling de la Cour d’appel a préféré ne pas se prononcer sur la question de la demande en vue d’obtenir un recours aux termes de l’art. 12 et du par. 24(1) de la Charte auprès de la Cour du Banc du Roi.