Renseignements sur les dossiers
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42062
Mickell Clayton Thomas Bailey c. Sa Majesté le Roi
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-12-08 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), incomplet, (Version imprimée due le 2025-12-15) | Mickell Clayton Thomas Bailey |
| 2025-11-27 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2025-11-28, (Version imprimée déposée le 2025-11-27) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-11-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-11-27) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-11-27 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: -Signature (à vérifier sur les copies imprimées) (reçu 2025-11-27), complété le : 2025-11-28, (Version imprimée déposée le 2025-11-27) |
Sa Majesté le Roi |
| 2025-10-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert | |
| 2025-10-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-10-30) | Mickell Clayton Thomas Bailey |
| 2025-10-24 | Affidavit, (Format lettre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), En support à la requête en prorogation de délai, (Version imprimée déposée le 2025-11-03) | Mickell Clayton Thomas Bailey |
| 2025-10-24 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2025-11-04, (Version imprimée déposée le 2025-11-03) | Mickell Clayton Thomas Bailey |
| 2025-10-24 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: -Intitulé de cause modifié (reçu 2025-10-30) -Mémoire d'argument signé (reçu 2025-10-30), complété le : 2025-11-04, (Version imprimée déposée le 2025-11-03) |
Mickell Clayton Thomas Bailey |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bailey, Mickell Clayton Thomas | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bailey, Mickell Clayton Thomas
Procureur(s)
Tania Shapka
1111 Melville Street
#1200
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3V6
Téléphone : (604) 669-7447
Télécopieur : (604) 259-6171
Courriel : djsong@pringlelaw.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Crown Prosecution Service, Appeals Branch
9833 - 109 Street NW, 3rd Floor
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : joanne.dartana@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0106
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : lea.desjardins@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du banc du Roi de l'Alberta
2303-0256A, ECK24BAILEYMICK
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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