Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Détermination de la peine — Ordonnance de sursis — Des peines consécutives sont-elles requises lorsque les infractions touchent des intérêts juridiques distincts? — Dans la négative, quel est le cadre d’analyse pour l’imposition de peines à l’égard d’infractions touchant des intérêts juridiques distincts? — Le juge chargé de la détermination de la peine peut-il imposer des peines concurrentes sur la base des principes de proportionnalité ou de totalité? — Quelle est la relation entre le principe de totalité et les ordonnances de sursis? — De quelle manière le juge chargé de la détermination de la peine doit-il appliquer le cadre d’analyse relatif à l’ordonnance de sursis?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsieur Sewell a plaidé coupable à un chef d’agression sexuelle et à deux chefs de voyeurisme impliquant la sœur de son épouse en 2007, laquelle habitait alors avec eux. Il avait mis de la drogue dans son verre, ce qui l’avait mise dans un état d’incapacité, et l’avait ensuite agressée sexuellement puis avait pris des photos de son corps nu. À d’autres moments, il avait pris des photos d’elle par la fenêtre de la chambre de cette dernière. Elle n’avait pas de souvenir clair de l’agression, mais elle se rappelait s’être réveillée alors que M. Sewell lui retirait ses culottes courtes et ses sous-vêtements. L’agression sexuelle a entraîné une fracture profonde au sein de la famille de la victime et causé d’autres préjudices considérables.

Monsieur Sewell a envoyé des courriels périodiques à la victime. Elle n’y a pas répondu pendant une longue période, mais en 2021, avec l’assistance de la police, elle a eu une rencontre avec M. Sewell. Celui-ci a répondu à ses questions, dévoilant les détails de l’agression sexuelle et des actes de voyeurisme. En avril 2022, la Couronne a déposé des accusations contre M. Sewell pour agression sexuelle (chef 1), administration d’une drogue stupéfiante avec l’intention de lui permettre de commettre une agression sexuelle (chef 2), voyeurisme relativement aux photos prises durant l’agression sexuelle (chef 3) et voyeurisme relativement aux photos prises par la fenêtre de la chambre (chef 4). Très tôt dans le processus, M. Sewell a informé son avocat qu’il plaiderait coupable aux chefs 1, 3 et 4, et c’est ce qu’il a fait.

Le juge chargé de la détermination de la peine a imposé des peines d’emprisonnement avec sursis concurrentes de deux ans moins un jour pour un chef d’agression sexuelle et de six mois et trois mois pour deux chefs de voyeurisme, en plus de suramendes compensatoires et d’autres conditions. La Cour d’appel a accordé à la Couronne l’autorisation d’interjeter appel à l’égard de la peine. Elle a accueilli l’appel, annulé l’ordonnance de sursis et remplacé celle-ci par des peines d’emprisonnement pour trois chefs, à purger consécutivement.