Renseignements sur les dossiers

Droit de la famille — Autorité parentale — Immigration — Réfugiés au sens de la Convention — Convention de La Haye — Comment les tribunaux doivent-ils trancher une affaire relative à la Convention de La Haye en vertu de leur pouvoir discrétionnaire lorsqu’une demande de statut de réfugié a été présentée au nom d’un enfant? — Quels documents provenant de la demande d’asile doivent être produits à la cour dans le cadre de l’examen de la demande fondée sur la Convention de La Haye et à quel moment de l’instance? — Quelle importance faut-il accorder aux objections d’un enfant lorsqu’il est déclaré réfugié au Canada? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en infirmant la décision de la juge saisie de la demande?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION AU DOSSIER) (ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS) (CERTAINES INFORMATIONS NON DISPONIBLES POUR LE PUBLIC)

Les parties sont toutes des ressortissantes d’un pays qui est signataire de la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (« Convention de La Haye »). Le parent intimé et l’enfant se sont rendus au Canada, et l’intimé a présenté une demande de statut de réfugié au Canada pour chacun d’eux. Le parent demandeur a ensuite présenté une demande visant le retour de l’enfant dans le pays de résidence habituelle conformément à la Convention de La Haye. Avant qu’il soit statué sur cette demande, l’enfant était résolue à être déclarée réfugiée au sens de la Convention par la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (« CISR »).


La juge saisie de la demande a conclu qu’aucune des exceptions au retour obligatoire prévues dans la Convention de La Haye ne s’appliquait. Elle n’était pas convaincue qu’il y avait un risque grave que le retour de l’enfant l’expose à un danger et elle n’était pas liée par la décision de la CISR, et le retour de l’enfant n’entraînerait pas non plus l’application du principe de non-refoulement. La juge saisie de la demande a conclu que les objections de l’enfant à son retour découlaient de l’influence du parent qui était également au Canada. La Cour d’appel a accueilli l’appel en raison d’erreurs de droit. Rien ne permettait de conclure que les objections de l’enfant découlaient d’une influence, et la juge n’a pas dûment appliqué la présomption à l’encontre du retour de l’enfant lorsqu’un statut de réfugié a été accordé. La Cour d’appel a renvoyé l’affaire à un autre juge de la Cour supérieure pour qu’il tranche la question du pouvoir décisionnel et du temps parental.