Renseignements sur les dossiers

Biens — Propriété — Bornage — Droits riverains — Droit de pêche — L’acte authentique : pilier de la sécurité juridique et de la confiance du public? — Applicabilité de l’art. 3027 C.c.Q. en territoire non rénové — Engagement unilatéral in concreto : stare decisis, chose jugée, droit personnel ou droit réel? — Droit exclusif de pêche au propriétaire dans une rivière à marées expressément concédée ou droit public de pêche?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Depuis 30 ans, les parties, qui sont propriétaires de lots contigus à Lévis, revendiquent judiciairement des droits riverains dans le bassin de la rivière Chaudière dans une série de litiges. Les relations entre les voisins sont très tendues, particulièrement lors de la sortie ou de la mise à l’eau des quais. De nombreux juges se sont succédés dans les litiges qui ont opposé les parties depuis plusieurs années.

Dans l’avalanche de questions et d’enjeux soulevés par les parties devant la Cour supérieure du Québec, le juge de première instance cerne les éléments litigieux auxquels il s’attardera : (1) le bornage, (2) les droits riverains, (3) les droits de pêche et (4) les demandes en dommages et l’abus. Le juge déclare que la limite des lots des intimés correspond à la ligne du cadastre du Québec, circonscription de Lévis, et ordonne l’abornement des lots, les coûts devant être partagés entre les parties. Dans ses conclusions, le juge d’instance formule également plusieurs ordonnances enjoignant toutes les parties à respecter les droits de propriété et les droits riverains de chacun. Il déclare par ailleurs que le demandeur ne possède pas de droit exclusif de pêche. Finalement, il rejette toutes les réclamations pécuniaires des parties et conclut que chacune d’elles devra supporter ses honoraires extrajudiciaires et ses frais de justice et d’expertise. La Cour d’appel rejette l’appel principal des demandeurs, étant d’avis que le juge de première instance n’a pas commis d’erreur dans sa décision. Elle accueille en partie l’appel incident des intimés à la seule fin de modifier le par. 279 du jugement de première instance; et elle rejette l’appel incident quant au reste.