Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Contrôle judiciaire — La Cour d’appel fédérale a retiré l’avis de requête en révision judiciaire du dossier de la cour — La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur dans son application de l’article 74 des Règles des Cours fédérales, D.O.R.S./98-106?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, Marian Javor, était un employé syndiqué de l’intimée, la Société canadienne des postes. Il était membre d’une unité de négociation représenté par l’intimé, le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (« STTP »). En 2022, M. Javor a déposé des plaintes auprès du Conseil canadien des relations industrielles (« CCRI ») dans lesquelles il alléguait que le STTP avait violé son obligation de représentation équitable.

Le CCRI a conclu que le STTP avait agi de façon arbitraire et avait violé son obligation de représentation équitable relativement à deux questions. Il a également jugé que le STTP n’avait pas violé son obligation relativement à deux autres questions. La Cour d’appel fédérale a conclu que la demande de contrôle judiciaire présentée par M. Javor n’avait aucune chance de réussir; elle a appliqué l’article 74 des Règles des Cours fédérales, D.O.R.S./98-106, et a retiré l’avis de requête en révision judiciaire de M. Javor du dossier de la cour.