Renseignements sur les dossiers
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42070
Marian Javor c. Canada Post Corporation, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-12-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2025-12-11) | Canadian Union of Postal Workers |
| 2025-12-02 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - 23A (Rec 12-04-2025) - Preuve de signification (Rec 12-04-2025), incomplet, (Version imprimée due le 2025-12-09) |
Canadian Union of Postal Workers |
| 2025-11-27 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Manquant: - Preuve de signification - Requête en prorogation de délai, incomplet |
Marian Javor |
| 2025-11-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'acces à l'information au publique | Marian Javor |
| 2025-11-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Canada Post Corporation |
| 2025-11-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2025-10-29 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Version modiifé avec le numéro de dossier de la CSC recu 11-18-2025 Manquant: - Preuve de signification (Rec 11-18-2025) - 23A (Rec 11-03-2025) - Avis de dénomination , incomplet, (Version imprimée due le 2025-11-05) |
Canada Post Corporation |
| 2025-10-01 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Formulaire d'accès public à l'information (Rec 11-21-2025) - Preuve de signification (Rec 11-21-2025), complété le : 2025-11-21 |
Marian Javor |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Javor, Marian | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canada Post Corporation | Intimé(e) | Actif |
| Canadian Union of Postal Workers | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Javor, Marian
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Canada Post Corporation
Procureur(s)
222 Bay Street
Suite 3000
Toronto, Ontario
M5J 2Z4
Téléphone : (416) 216-3930
Courriel : brian.wood@nortonrosefulbright.com
Partie : Canadian Union of Postal Workers
Procureur(s)
474 Bathurst Street, Suite 300
Toronto, Ontario
M5T 2S6
Téléphone : (416) 964-1115
Courriel : cperri@cavalluzzo.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Conseil canadien des relations industrielles
035560-C, 035992-C
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Cour d’appel fédérale
A-417-24
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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