Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Droit constitutionnel — Charte des droits — Droits linguistiques — Contrôle judiciaire d’une décision ministérielle — Réorganisation des services judiciaires — Allégation de violation des droits linguistiques — Étendue des obligations de l’État envers les communautés francophones minoritaires — Quelle est la portée des valeurs sous-jacentes à l’art. 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés en ce qui concerne le développement et l’épanouissement des communautés linguistiques officielles? — Quelle est la portée de l’art. 3 de la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau Brunswick, L.R.N.-B. 2011, c. 198, en ce qui concerne le développement et l’épanouissement des communautés linguistiques officielles?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le litige porte sur la décision de l’intimé, le ministre de la Justice et de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick, de réorganiser les services judiciaires dans la circonscription judiciaire de Bathurst, notamment en fermant le palais de justice de Caraquet et en désignant celui de Tracadie comme tribunal satellite, à compter du 1er janvier 2022. En février 2022, la demanderesse, le Forum des maires de la Péninsule acadienne Inc., présente une demande de contrôle judiciaire visant l’annulation de la décision du ministre, au motif que celle-ci portait atteinte aux droits linguistiques garantis par les art. 16 et 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que par deux lois provinciales quasi constitutionnelles, en raison de l’omission de considérer ses effets sur l’obligation du gouvernement de promouvoir le développement culturel, économique, éducatif et social de la minorité francophone. La juge de première instance accueille la demande de contrôle judiciaire, annule la décision du ministre et lui renvoie l’affaire afin qu’une nouvelle décision soit rendue. Concluant que le Forum n’a pas établi que la décision du ministre portait atteinte aux droits garantis par l’art. 16.1 de la Charte ni aux valeurs qu’il incarne, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick accueille l’appel du ministre et infirme la décision de première instance.