Renseignements sur les dossiers
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42074
Director of Maintenance Enforcement Program, et al. c. Carl Eugene (Gene) Rogers
(Territoire du Yukon) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-12-01 | Affidavit, (Format lettre), (Inclus(e) dans requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel), (Version imprimée déposée le 2025-12-02) | Director of Maintenance Enforcement Program |
| 2025-12-01 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requête supplémentaire demandant de déposer la demande le 15 décembre 2025., complété le : 2025-12-02, (Version imprimée déposée le 2025-12-02) | Director of Maintenance Enforcement Program |
| 2025-11-04 | Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel, Demande simple | |
| 2025-11-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-11-03) | Director of Maintenance Enforcement Program |
| 2025-11-03 | Affidavit, (Format livre), (Inclus(e) dans avis de demande d'autorisation d'appel), En support à la requête en prorogation de délai, (Version imprimée déposée le 2025-11-03) | Director of Maintenance Enforcement Program |
| 2025-11-03 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans avis de demande d'autorisation d'appel), complété le : 2025-11-04, (Version imprimée déposée le 2025-11-03) | Director of Maintenance Enforcement Program |
| 2025-11-03 |
Avis de demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: -Ordonnance de la Cour d'Appel (reçu 2025-11-06) -Ordonnance de la Cour de première instance -Avis de dénomination social (Formulaire 14), incomplet, (Version imprimée déposée le 2025-11-03) |
Director of Maintenance Enforcement Program |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Director of Maintenance Enforcement Program | Demandeur(eresse) | Actif |
| Minister of Justice | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rogers, Carl Eugene (Gene) | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Director of Maintenance Enforcement Program
Procureur(s)
Legal Services Branch (J-2E)
2134 Second Avenue, 2nd Floor
Whitehorse, Territoire du Yukon
Y1A 5H6
Téléphone : (867) 667-5142
Télécopieur : (867) 393-6379
Courriel : i.h.fraser@yukon.ca
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Minister of Justice
Procureur(s)
Legal Services Branch (J-2E)
2134 Second Avenue, 2nd Floor
Whitehorse, Territoire du Yukon
Y1A 5H6
Téléphone : (867) 667-5142
Télécopieur : (867) 393-6379
Courriel : i.h.fraser@yukon.ca
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Rogers, Carl Eugene (Gene)
Procureur(s)
303B Hawkins Street
Whitehorse, Territoire du Yukon
Y1A 1X5
Téléphone : (867) 456-2325
Courriel : vincent@larochellelaw.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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