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42076
Nathalie Sinclair-Desgagné c. Directeur général des élections du Canada, Directeur du scrutin de la circonscription de Terrebonne, et al.
(Québec) (Civile) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-03-31 |
Divers, (Format lettre), Undertaking Lock-Up (Julius Grey, Ariane Gagnon, Sasha Fortin-Ballay & Niall Clapham Rocardo) |
Nathalie Sinclair-Desgagné |
| 2026-03-23 |
Divers, Engagement Huis Clos (Marc-Etienne Vien, Frédéric Arcand, Perri Ravon, Juliette Vani, Mark Power) |
Tatiana Auguste |
| 2026-03-23 |
Divers, Engagement Huis Clos (Daniel Baum, Jean-Philippe Dionne) |
Directeur général des élections du Canada, Directeur du scrutin de la circonscription de Terrebonne |
| 2026-03-17 |
Divers, Engagement Huis Clos (Chris Semerjian, Marie-Eve Labonté, Thomas Barlow) |
Adrienne Charles |
| 2026-03-12 | Demande ou proposition de huis clos des médias | |
| 2026-02-16 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2026-02-16 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2026-02-16 |
Transcription reçue, 85 Pages Version papier recu 03-04-2026 |
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| 2026-02-13 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ka Côt Row Mar Kas Ja Ob Mor, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour supérieure du Québec, numéro 700-17-021527-253, 2025 QCCS 3859, daté du 27 octobre 2025, a été entendu le 13 février 2026 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : LE JUGE EN CHEF — Une majorité des juges de cette Cour est d’avis d’accueillir le pourvoi. La Cour prononce l’annulation de l’élection fédérale tenue le 28 avril 2025 dans la circonscription de Terrebonne. Motifs à suivre, y compris sur la question des dépens. Accueilli |
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| 2026-02-13 | Divers, Questionnaire sur les sensibilités | Adrienne Charles |
| 2026-02-13 | Divers, Questionnaire sur les sensibilités | Tatiana Auguste |
| 2026-02-13 | Divers, Questionnaire sur les sensibilités | Directeur général des élections du Canada, Directeur du scrutin de la circonscription de Terrebonne |
| 2026-02-13 | Divers, Questionnaire sur les sensibilités | Nathalie Sinclair-Desgagné |
| 2026-02-13 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2026-02-13 |
Audition de l'appel, 2026-02-13, JC Ka Côt Row Mar Kas Ja Ob Mor Jugement rendu |
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| 2026-02-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2026-02-18) | Tatiana Auguste |
| 2026-02-11 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2026-02-11) | Tatiana Auguste |
| 2026-02-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2026-02-13) | Nathalie Sinclair-Desgagné |
| 2026-02-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2026-02-17) | Adrienne Charles |
| 2026-02-10 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2026-02-11) | Adrienne Charles |
| 2026-02-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2026-02-17) | Directeur général des élections du Canada, Directeur du scrutin de la circonscription de Terrebonne |
| 2026-02-10 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2026-02-10) | Directeur général des élections du Canada, Directeur du scrutin de la circonscription de Terrebonne |
| 2026-02-10 |
Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), SOUS-SCELLÉ & NON-PUB Version papier recu en deux volumes Manquant: - 23B (Rec 02-11-2026), (Version imprimée déposée le 2026-02-10) |
Nathalie Sinclair-Desgagné |
| 2026-02-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B pour le mémoire de T. Auguste | Tatiana Auguste |
| 2026-02-03 | Autre mémoire, (Format livre), en réponse au mémoire de l'intimée Adrienne Charles , incomplet, (Version imprimée déposée le 2026-02-05) | Tatiana Auguste |
| 2026-02-02 | Ordonnance sur requête en radiation, par le JUGE EN CHEF | |
| 2026-02-02 |
Décision sur requête en radiation, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimée Tatiana Auguste en vue d’obtenir la radiation du mémoire de l’intimée Adrienne Charles ou, à titre subsidiaire, d’obtenir l’autorisation de déposer une réponse au mémoire de l’intimée Adrienne Charles; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimée Adrienne Charles pour directives; ET À LA SUITE DES CORRESPONDANCES présentées par les parties concernant le temps et l’ordre pour les plaidoiries orales à l’audience; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en radiation est accueillie en partie. L’intimée Tatiana Auguste est autorisée à signifier et déposer un mémoire en réponse au mémoire de l’intimée Adrienne Charles ne dépassant pas 10 pages au plus tard le 3 février 2026. La demande de l’appelante pour l’autorisation de déposer un mémoire en réplique à la réponse de l’intimée Tatiana Auguste est rejetée. ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête pour directives est accueillie en partie. L’intimée Adrienne Charles est dispensée de l’obligation de produire un avis d’appel incident; Le mémoire, dossier et recueil de sources signifiés pour dépôt par l’intimée Adrienne Charles, le 22 janvier 2026, sont acceptés pour dépôt, sans autre formalité ou modification de présentation ou titre; ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : L’appelante et l’intimée Tatiana Auguste auront chacune le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus quarante (40) minutes lors de l’audition de l’appel; L’intimée Adrienne Charles est autorisée à présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel, après la plaidoirie orale de l’appelante; Les intimés le directeur général des élections du Canada et le directeur du scrutin de la circonscription de Terrebonne auront le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel, après l’appelante, l’intimée Adrienne Charles, et l’intimée Tatiana Auguste, mais avant la réplique; Toute requête ou autre demande reçue d’ici le 13 février 2026 sera renvoyée à la formation de juges qui entendra l’appel. Le tout sans dépens. Jugement en conséquence, sans dépens |
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| 2026-02-02 | Décision sur demande de directives, Voir la décision sur la requête en radiation, JC | |
| 2026-02-02 | Présentation de demande de directives, JC | |
| 2026-02-02 | Présentation de requête en radiation, JC | |
| 2026-01-30 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettre de comparution en personne | |
| 2026-01-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée due le 2026-02-04) | Nathalie Sinclair-Desgagné |
| 2026-01-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | Adrienne Charles |
| 2026-01-28 | Réplique à demande de directives, (Format lettre), complété le : 2026-01-28 | Adrienne Charles |
| 2026-01-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B pour la réponse à la requête pour directives, (Version imprimée due le 2026-02-03) | Tatiana Auguste |
| 2026-01-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B pour la réplique à la requête en radiation, (Version imprimée due le 2026-02-03) | Tatiana Auguste |
| 2026-01-27 | Réponse à demande de directives, (Format lettre), complété le : 2026-01-28, (Version imprimée due le 2026-02-03) | Tatiana Auguste |
| 2026-01-27 | Réplique à requête en radiation, (Format livre), complété le : 2026-01-28, (Version imprimée déposée le 2026-01-29) | Tatiana Auguste |
| 2026-01-27 | Correspondance provenant de, (Format lettre), l'appelante en lien avec le temps des plaidoiries orales, (Version imprimée déposée le 2026-02-03) | Nathalie Sinclair-Desgagné |
| 2026-01-26 | Appel prêt pour audition | |
| 2026-01-26 | Correspondance provenant de, (Format lettre), l'intimé en lien avec le temps des plaidoiries orales, (Version imprimée due le 2026-02-02) | Directeur général des élections du Canada, Directeur du scrutin de la circonscription de Terrebonne |
| 2026-01-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2026-01-27) | Tatiana Auguste |
| 2026-01-26 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2026-01-29, (Version imprimée déposée le 2026-01-27) | Tatiana Auguste |
| 2026-01-26 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2026-01-29, (Version imprimée déposée le 2026-01-27) | Tatiana Auguste |
| 2026-01-26 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24B, (Version imprimée déposée le 2026-01-26) | Directeur général des élections du Canada, Directeur du scrutin de la circonscription de Terrebonne |
| 2026-01-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2026-01-26) | Directeur général des élections du Canada, Directeur du scrutin de la circonscription de Terrebonne |
| 2026-01-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-01-26) | Directeur général des élections du Canada, Directeur du scrutin de la circonscription de Terrebonne |
| 2026-01-26 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2026-01-27, (Version imprimée déposée le 2026-01-26) | Directeur général des élections du Canada, Directeur du scrutin de la circonscription de Terrebonne |
| 2026-01-26 |
Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (2 volumes), RESTREINT Requis: -Version électronique du vol. 1 (confidentiel) (reçu 2026-01-28), complété le : 2026-01-29, (Version imprimée déposée le 2026-01-26) |
Directeur général des élections du Canada, Directeur du scrutin de la circonscription de Terrebonne |
| 2026-01-26 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2026-01-27, (Version imprimée déposée le 2026-01-26) | Directeur général des élections du Canada, Directeur du scrutin de la circonscription de Terrebonne |
| 2026-01-26 |
Demande de directives, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification (Reçu), complété le : 2026-01-26, (Version imprimée déposée le 2026-01-27) |
Adrienne Charles |
| 2026-01-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A & 23B, (Version imprimée déposée le 2026-01-27) | Adrienne Charles |
| 2026-01-26 |
Réponse à requête en radiation, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification (Reçu), complété le : 2026-01-26, (Version imprimée déposée le 2026-01-27) |
Adrienne Charles |
| 2026-01-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B pour la correspondance du 26-01-2026, (Version imprimée due le 2026-02-02) | Tatiana Auguste |
| 2026-01-26 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), l'intimé en lien avec l'ébauche de la liste des avocats Requis: -Preuve de signification, (Version imprimée due le 2026-02-02) |
Tatiana Auguste |
| 2026-01-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2026-01-26) | Nathalie Sinclair-Desgagné |
| 2026-01-26 | Réponse à requête en radiation, (Format lettre), complété le : 2026-01-26, (Version imprimée déposée le 2026-01-26) | Nathalie Sinclair-Desgagné |
| 2026-01-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée due le 2026-02-02) | Tatiana Auguste |
| 2026-01-23 |
Requête en radiation, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification (Reçu 2026-01-26) - 23B (Reçu 2026-01-26), complété le : 2026-01-26, (Version imprimée déposée le 2026-01-27) |
Tatiana Auguste |
| 2026-01-22 |
Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24B Requis: -Preuve de signification (reçu 2026-01-23), (Version imprimée déposée le 2026-01-23) |
Adrienne Charles |
| 2026-01-22 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Requis: -Preuve de signification (reçu 2026-01-23), (Version imprimée déposée le 2026-01-23) |
Adrienne Charles |
| 2026-01-22 |
Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Requis: -Preuve de signification (reçu 2026-01-23), complété le : 2026-01-26, (Version imprimée déposée le 2026-01-23) |
Adrienne Charles |
| 2026-01-22 |
Dossier de l'intimé(e), (Format livre), CONFIDENTIEL Requis: -Preuve de signification (reçu 2026-01-23) -Version électronique confidentielle (rec'd 2026-01-23), complété le : 2026-01-26, (Version imprimée déposée le 2026-01-23) |
Adrienne Charles |
| 2026-01-22 |
Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Requis: -Preuve de signification (reçu 2026-01-23), complété le : 2026-01-26, (Version imprimée déposée le 2026-01-23) |
Adrienne Charles |
| 2026-01-20 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Questionnaire de partie non représentée par avocat | Benjamin Rankin |
| 2026-01-19 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Questionnaire pour partie non représenté par avocat | Maxime Beaudoin |
| 2026-01-16 | Correspondance provenant de, (Format lettre), (Inclus(e) dans avis de comparution), l'intimé demande 2 sièges réservés | Tatiana Auguste |
| 2026-01-16 | Avis de comparution, (Format lettre), Marc-Étienne Vien, Frédéric Arcand, Perri Ravon et Juliette Vani seront présents à l'audience. Marc-Étienne Vien feront les plaidoiries., (Version imprimée due le 2026-01-23) | Tatiana Auguste |
| 2026-01-16 | Correspondance provenant de, (Format lettre), (Inclus(e) dans avis de comparution), l'intimé demande 2 sièges à l'audience | Directeur général des élections du Canada, Directeur du scrutin de la circonscription de Terrebonne |
| 2026-01-16 | Avis de comparution, (Format lettre), Jean-Philippe Dionne et Daniel Baum seront présents à l'audience. Daniel Baum ferales plaidoiries., (Version imprimée due le 2026-01-23) | Directeur général des élections du Canada, Directeur du scrutin de la circonscription de Terrebonne |
| 2026-01-16 |
Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), Volume 2 est scellé et sous ordonnance de non-publication Requis: -Version imprimée caviardée (reçu 2026-01-23), complété le : 2026-01-22, (Version imprimée déposée le 2026-01-16) |
Nathalie Sinclair-Desgagné |
| 2026-01-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version électronique déposée le 2026-01-16) | Nathalie Sinclair-Desgagné |
| 2026-01-16 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24A, (Version électronique déposée le 2026-01-16) | Nathalie Sinclair-Desgagné |
| 2026-01-15 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), (Inclus(e) dans avis de comparution), l'intimé demande siège réservé pour l'audience Version modifiée déposé le 2026-01-21. |
Adrienne Charles |
| 2026-01-15 |
Avis de comparution, (Format lettre), Chris Semerjian, W. Thomas Barlow et Marie-Eve Labonté seront présents à l'audience. Chris Semerjian fera les plaidoiries. Version modifiée déposée le 2026-01-21., (Version imprimée due le 2026-01-22) |
Adrienne Charles |
| 2026-01-15 | Avis de comparution, (Format lettre), Julius H. Grey, Ariane Gagnon et Sasha Fortin-Ballay seront présents à l'audience. Julius H. Grey fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2026-01-22) | Nathalie Sinclair-Desgagné |
| 2026-01-14 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties. Lettre de directives | |
| 2026-01-14 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), le Procureur général du Canada ne déposera pas de mémoire et ne participera pas à l'audience. Requis: -Preuve de signification (reçu 2026-01-15), (Version imprimée due le 2026-01-21) |
Procureur général du Canada |
| 2026-01-14 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Questionnaire pour une personne qui se représente seule | Maria Cantore |
| 2026-01-08 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le JUGE KASIRER | |
| 2026-01-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Kas, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelante, Nathalie Sinclair-Desgagné, en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de documents additionnels au dossier de l’appelante; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. L’appelante est autorisée à signifier et déposer ses documents additionnels à son dossier au plus tard le 19 janvier 2026. Accordée |
|
| 2026-01-08 | Présentation de requête en prorogation de délai, Kas | |
| 2025-12-22 | Correspondance provenant de, (Format lettre), concernant le désistement de l'appel incident, (Version imprimée déposée le 2026-01-06) | Tatiana Auguste |
| 2025-12-22 | Désistement de l'appel, (Format lettre), en relation avec l'appel incident, (Version imprimée déposée le 2026-01-06) | Tatiana Auguste |
| 2025-12-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée due le 2025-12-29) | Tatiana Auguste |
| 2025-12-18 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2025-12-18, (Version imprimée due le 2025-12-29) | Tatiana Auguste |
| 2025-12-16 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2025-12-16, (Version imprimée déposée le 2025-12-16) | Directeur général des élections du Canada, Directeur du scrutin de la circonscription de Terrebonne |
| 2025-12-08 |
Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour servir et déposer le dossier complet Manquant: - Preuve de signification sur l'avocat de Maxime Beaudoin (N/A), complété le : 2026-01-13, (Version imprimée déposée le 2025-12-10) |
Nathalie Sinclair-Desgagné |
| 2025-12-08 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24A, (Version imprimée déposée le 2025-12-10) | Nathalie Sinclair-Desgagné |
| 2025-12-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2025-12-10) | Nathalie Sinclair-Desgagné |
| 2025-12-08 |
Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Requis: -Preuve de signification à l'avocat de Maxime Beaudoin's, incomplet, (Version imprimée déposée le 2025-12-10) |
Nathalie Sinclair-Desgagné |
| 2025-12-08 |
Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Requis: -Preuve de signification à l'avocat de Maxime Beaudoin, incomplet, (Version imprimée déposée le 2025-12-10) |
Nathalie Sinclair-Desgagné |
| 2025-12-05 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2025-12-04 |
Audition d'appel mise au rôle, 2026-02-13 Jugement rendu |
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| 2025-12-02 | Ordonnance sur demande de directives, par LE JUGE EN CHEF | |
| 2025-12-02 |
Décision sur demande de directives, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelante Nathalie Sinclair-Desgagné en vue d’obtenir une ordonnance pour directives visant à fixer la date de l’audition de l’appel, à raccourcir les délais prévus aux Règles de la Cour suprême du Canada, à établir un échéancier de dépôt des documents d’appel et à dispenser les parties de l’impression de certains documents; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie en partie. L’appel sera entendu le 13 février 2026. La signification et le dépôt des documents se feront selon l’échéancier suivant : 1) Le mémoire, dossier et recueil de sources, le cas échéant, de l’appelante Nathalie Sinclair-Desgagné seront signifiés et déposés au plus tard le 8 décembre 2025. 2) Le mémoire sur l’appel incident et recueil de sources, le cas échéant, de l’intimée Tatiana Auguste seront signifiés et déposés au plus tard le 22 décembre 2025. 3) La requête en production de nouvelles preuves sera signifiée et déposée au plus tard le 22 décembre 2025. Les réponses à cette requête, le cas échéant, seront signifiées et déposées au plus tard le 9 janvier 2026. La réplique aux réponses, le cas échéant, sera signifiée et déposée au plus tard le 13 janvier 2026. 4) Les mémoires, dossiers et recueils des sources, le cas échéant, des autres intimés sur l’appel et sur l’appel incident seront signifiés et déposés au plus tard le 26 janvier 2026. 5) Le mémoire sur l’appel incident conditionnel de l’appelante sera signifié et déposé au plus tard le 2 février 2026. 6) Les requêtes en vue d’intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada devront être signifiées et déposées au plus tard le 29 décembre 2025. 7) Toutes les réponses aux requêtes en intervention, le cas échéant, seront signifiées et déposées au plus tard le 6 janvier 2026. 8) Toutes les répliques aux réponses aux requêtes en intervention, le cas échéant, seront signifiées et déposées au plus tard le 8 janvier 2026. 9) Si l’autorisation d’intervenir est accordée, les mémoires et recueils des sources, le cas échéant, des intervenants devront être signifiés et déposés le plus tard le 30 janvier 2026. Il n’est pas nécessaire de traiter la demande pour dispenser les parties de l’impression des documents faisant partie d’un dossier déposé en vertu de la règle 38.1 des Règles de la Cour suprême du Canada. Jugement en conséquence |
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| 2025-12-02 | Présentation de demande de directives, JC | |
| 2025-11-17 | Correspondance provenant de, Re: désignation de correspondante | Adrienne Charles |
| 2025-11-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A &23B | Adrienne Charles |
| 2025-11-17 | Réponse à demande de directives, (Format lettre), complété le : 2025-11-18 | Adrienne Charles |
| 2025-11-17 | Réponse à demande de directives, (Format lettre), complété le : 2025-11-18 | Directeur général des élections du Canada, Directeur du scrutin de la circonscription de Terrebonne |
| 2025-11-14 | Réponse à demande de directives, complété le : 2025-11-17 | Tatiana Auguste |
| 2025-11-13 | Demande de directives, (Format livre), complété le : 2025-11-17 | Nathalie Sinclair-Desgagné |
| 2025-11-07 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans avis d'appel), 23B -Besoin d'une version modifiée (reçu 2025-11-07), (Version imprimée déposée le 2025-11-07) |
Nathalie Sinclair-Desgagné |
| 2025-11-06 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B -Besoin d'un 23B modifié (reçu 2025-11-10), (Version électronique déposée le 2025-11-06) |
Tatiana Auguste |
| 2025-11-04 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), de l'appelante sur l'appel incident concernant la conditionnalité de l'appel incident. Requis: -Proof of service (reçu 2025-11-05), (Version imprimée déposée le 2025-11-06) |
Tatiana Auguste |
| 2025-11-04 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Version modifiée déposée le 10-11-2025, (Version imprimée déposée le 2025-11-06) |
Tatiana Auguste |
| 2025-11-04 |
Avis d'appel incident, (Format livre), Manque: -Preuve de signification (reçu 2025-11-05) -23B (reçu 2025-11-06) -23B modifié, incomplet, (Version imprimée déposée le 2025-11-06) |
Tatiana Auguste |
| 2025-11-04 | Accusé de réception d'un avis d'appel, Dossier ouvert | |
| 2025-11-03 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans avis d'appel), 23A Version modifiée déposée le 07-11-2025, (Version imprimée déposée le 2025-11-04) |
Nathalie Sinclair-Desgagné |
| 2025-11-03 |
Avis d'appel, (Format livre), Requis: -Les coordonnées de tous les intimés (reçu 2025-11-04) -Page couverture modifiée (reçu 2025-11-07) -Preuve de signification sur toutes les parties (reçu 2025-11-07) -23B modifié (reçu 2025-11-11), complété le : 2025-11-12, (Version imprimée déposée le 2025-11-07) |
Nathalie Sinclair-Desgagné |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sinclair-Desgagné, Nathalie | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Directeur général des élections du Canada, Directeur du scrutin de la circonscription de Terrebonne | Intimé(e) | Actif |
| Auguste, Tatiana | Intimé(e) | Actif |
| Charles, Adrienne | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sinclair-Desgagné, Nathalie
Procureur(s)
Niall Clapham Ricardo
Julius H. Grey
Sasha Fortin-Ballay
4920, boul. de Maisonneuve O., Bureau 305
Westmount, Québec
H3Z 1N1
Téléphone : (514) 288-6180
Télécopieur : (514) 288-8908
Courriel : agagnon@greycasgrain.net
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Directeur général des élections du Canada, Directeur du scrutin de la circonscription de Terrebonne
Procureur(s)
Jean-Philippe Dionne
Geneviève Claveau
1250, boulevard René-Lévesque Ouest, 20e étage
Montréal, Québec
H3B 4W8
Téléphone : (514) 842-7821
Télécopieur : (514) 845-6573
Courriel : daniel.baum@langlois.ca
Correspondant
225, montée Paiment
2e étage
Gatineau, Québec
J8P 6M7
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Partie : Auguste, Tatiana
Procureur(s)
Frédéric Arcand
Perri Ravon
Juliette Vani
824, avenue Myrand
Québec, Québec
G1V 2V5
Téléphone : (581) 814-0774
Télécopieur : (581) 814-0774
Courriel : mvien@svavocats.com
Correspondant
50, rue O'Connor, bureau 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 702-5560
Télécopieur : (613) 702-5561
Courriel : mpower@juristespower.ca
Partie : Charles, Adrienne
Procureur(s)
Marie-Eve Labonté
Thomas Barlow, c.r.
800, rue du Square-Victoria
Bureau 3500
Montréal, Québec
H3C 0B4
Téléphone : (514) 394-4515
Télécopieur : (514) 397-7600
Courriel : csemerjian@fasken.com
Correspondant
55 rue Metcalfe
Bureau 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 696-6904
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : sarseneault@fasken.com
Sommaire
Mots-clés
Élections — Demande en contestation d’une élection — Irrégularité — Allégations d’irrégularités ayant influé sur le résultat de l’élection formulées par une candidate défaite par une seule voix à une élection fédérale — Le juge de première instance a-t-il commis une erreur dans l’interprétation de la notion d’irrégularité? — Le juge de première instance a-t-il erré dans la détermination des conséquences de l’irrégularité sur l’intégrité du système électoral? — Le juge de première instance a-t-il erré en imposant à une électrice un fardeau largement supérieur à celui prévu par la Loi électorale du Canada? — Loi électorale du Canada, L.C. 2000, c. 9, art. 524(1)b), 531(2).
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(Ordonnance de confidentialité)
À la suite des élections générales canadiennes tenues le 28 avril 2025 et du dépouillement judiciaire subséquent, l’intimée Tatiana Auguste devient députée de la circonscription électorale de Terrebonne. Seul un vote en sa faveur la sépare de sa plus proche rivale, l’appelante Nathalie Sinclair-Desgagné. Une électrice alerte alors les médias que son bulletin de vote spécial, posté dans les délais requis, lui a été retourné après le jour du scrutin avec la mention « Déménagé ou inconnu – renvoi à l’expéditeur ». En effet, le code postal inscrit par le Directeur du scrutin sur l’enveloppe préaffranchie transmise à l’électrice comporte une erreur en ce que les trois derniers éléments du code postal renvoient ailleurs qu’au bureau de scrutin. Or, cette électrice clame accorder sa voix à Mme Sinclair-Desgagné.
La Cour supérieure a conclu qu’il n’y avait aucune irrégularité au sens de l’al. 524(1)b) de la Loi électorale du Canada. Elle a donc rejeté la demande en contestation de l’élection déposée par Mme Sinclair-Desgagné.
Décisions des juridictions inférieures
Demande en contestation d'élection rejetée.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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