Renseignements sur les dossiers

Valeurs mobilières — Procédure civile — Recours collectifs — Négligence — L’autorisation est accordée afin de poursuivre une action alléguant la présentation inexacte des faits sur le marché secondaire — Le recours collectif est certifié pour les demandes alléguant la négligence, la présentation inexacte des faits sur le marché primaire et sur le marché secondaire — Une divulgation publique qui n’entraîne pas une chute importante du cours des actions sur le plan d’analyse statistique peut-elle être considérée comme étant une rectification publique? — Le principe selon lequel quelqu’un est réputé s’appuyer sur une déclaration est-il applicable à une valeur mobilière qui n’est pas échangée sur un marché efficient? — Une divulgation publique qui n’entraîne pas une chute importante du cours des actions sur le plan d’analyse statistique peut-elle être considérée comme étant une rectification publique? — Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario, L.R.O. 1990, c. S.5, art. 138.3 et138.8; Loi de 1992 sur les recours collectifs, L.O. 1992, c. 6, par. 5(1).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Akumin Inc. a émis des actions ordinaires et des billets garantis. Il est allégé que la chute du prix des actions a été provoquée par la divulgation d’erreurs de comptabilisation. La preuve d’expert concordait à savoir qu’une chute du prix d’actions ordinaires a suivi une divulgation, cependant, elle contestait par ailleurs le fait de savoir si des chutes de prix avaient suivi d’autres annonces et l’existence de liens de causalité. Terry Longair Professional Corporation a intenté une action alléguant qu’il y avait eu violation de la Loi sur les valeurs mobilières et de la négligence, notamment des allégations d’inexactitudes importantes, qui constituent une présentation inexacte des faits sur le marché primaire et sur le marché secondaire, laquelle a été corrigée. Une autorisation est requise pour instruire la demande alléguant la présentation inexacte des faits sur le marché secondaire. Terry Longair Professional Corporation a présenté une motion en vue d’obtenir l’autorisation et a demandé la certification d’un recours collectif. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a accueilli la demande d’autorisation d’intenter une action en vertu du par. 138.3(1) de la Loi sur les valeurs mobilières pour présentation inexacte des faits sur le marché secondaire et a certifié en tant que recours collectif l’action pour présentation inexacte des faits sur le marché secondaire en vertu de cette même disposition, ainsi qu’une action pour présentation inexacte des faits sur le marché primaire en vertu de l’art. 130.1 de la Loi sur les valeurs mobilières et une action en négligence. La Cour d’appel a rejeté l’appel.