Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Infractions d’ordre sexuel — Personnes en situation d’autorité — La Cour suprême du Canada devrait-elle préciser, près de trente ans après l’arrêt R. c. Audet, [1996] 2 R.C.S. 171 les critères et la méthode d’analyse permettant d’identifier une « situation de confiance » au sens de l’art. 153(1) du Code criminel, et définir un cadre distinctif assurant une appréciation différenciée des quatre situations visées par la loi (confiance, autorité, dépendance et exploitation) afin de garantir une application plus cohérente et prévisible du droit criminel en la matière? — La Cour suprême devrait-elle nuancer et adapter la portée de l’arrêt R. c. G. (S.G.), [1997] 2 R.C.S. 716, afin d’établir un encadrement particulier pour l’usage de la preuve de moralité dans les procès où la crédibilité constitue l’unique fondement de la culpabilité?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

En 2003, la victime fait la rencontre de R.G. Ce dernier est son oncle, le frère de sa mère. Une relation intime naît rapidement entre eux. Elle a 14 ans, lui 41. Ils ont des relations sexuelles sur une base régulière. Une jalousie s’installe et de la violence conjugale suit peu de temps après. R.G. dénigre la victime et l’agresse. Quelques années plus tard, la victime tombe enceinte. Elle a alors 16-17 ans. Elle accouche d’un fils au printemps 2007, soit avant d’avoir 18 ans. Un matin de 2013, alors que les parties sont séparées. R.G. se retrouve chez la victime et veut une relation sexuelle. La victime refuse. Il s’allonge dans le lit de la victime, défait son pantalon, sort son pénis et le dirige vers la tête de la victime.
Le juge de première instance écarte la version de l’accusé, son témoignage est à l’emporte-pièce et est, pour l’essentiel, invraisemblable et non digne de foi. La preuve présentée est solide et les témoins à charge, fiables. La plainte, telle que présentée et compte tenu de la preuve qui la soutient, est démontrée hors de tout doute raisonnable. R.G. était en situation de confiance vis-à-vis la victime et c’est cette situation de confiance qui a mené la victime à avoir des relations sexuelles avec lui. La Cour d’appel rejette l’appel. Le moyen d’appel soulevé par R.G., concernant l’application de l’arrêt R. c. Audet, [1996] 2 R.C.S. 171, doit échouer. Il existait un déséquilibre découlant d’une situation de confiance; la victime, une adolescente, était de toute évidence en situation de vulnérabilité. Le juge de première instance n’a pas commis d’erreur révisable susceptible d’influer sur le verdict.