Renseignements sur les dossiers
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42082
R.G. c. Sa Majesté le Roi
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-11-26 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public), NON-PUB 23B, (Version électronique déposée le 2025-11-28) |
Sa Majesté le Roi |
| 2025-11-26 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), NON-PUB 23A, (Version électronique déposée le 2025-11-28) |
Sa Majesté le Roi |
| 2025-11-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-11-28, (Version électronique déposée le 2025-11-28) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-11-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert | |
| 2025-11-05 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), NON-PUB 23B Version modifiée requise, (Version imprimée due le 2025-11-13) |
R.G. |
| 2025-11-05 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A version modifiée reçu le 1er décembre 2025, (Version imprimée déposée le 2025-12-03) |
R.G. |
| 2025-11-05 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), NON-PUB Requis: -Intitulé de cause modifié de l'avis de demande (reçu 2025-12-02) -Page couverture modifiée (reçu 2025-12-02) -23A modifié (reçu 2025-12-01) -23B modifié -Preuve de signification (caduque) -Page couverture de couleur grise, incomplet, (Version imprimée déposée le 2025-11-07) |
R.G. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| R.G. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : R.G.
Procureur(s)
bureau 200
Montréal, Québec
H2Y 3Y7
Téléphone : (514) 526-6625
Télécopieur : (514) 879-9524
Courriel : reginalvictorin@hotmail.com
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Bureau du service juridique
2828, boulevard Laurier, Tour 1, bureau 500
Québec, Québec
G1V 0B9
Téléphone : (418) 643-9059 Ext : 21591
Télécopieur : (418) 644-3428
Courriel : gabriel.bervin@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Voir dossier
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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