Renseignements sur les dossiers
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42085
Biao Zhou c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-01-29 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2026-01-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2026-01-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2026-01-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en sursis est rejetée. La requête visant à obtenir l’autorisation de déposer un mémoire volumineux est accueillie. Le délai de signification et de dépôt des répliques est prorogé en vertu de la règle 6(1) des Règles de la Cour suprême du Canada. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C66921, 2024 ONCA 658, daté du 6 septembre 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
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| 2026-01-15 |
Décision sur requête diverse, Voir décision sur le jugement Accordée |
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| 2026-01-15 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, Voir décision sur le jugement Rejeté(e) |
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| 2026-01-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir décision sur le jugement Accordée |
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| 2025-12-29 | Correspondance provenant de, demandeur concernant le calendreir des évènement die l'intimé | Biao Zhou |
| 2025-12-29 | Réplique à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), incomplet | Biao Zhou |
| 2025-12-29 | Réplique à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), incomplet | Biao Zhou |
| 2025-12-29 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), incomplet | Biao Zhou |
| 2025-12-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-12-15 | Présentation de requête diverse, JC Row Ob | |
| 2025-12-15 | Présentation de requête en sursis d'exécution, JC Row Ob | |
| 2025-12-15 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Row Ob | |
| 2025-11-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2025-11-24) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-11-17 |
Documentation supplémentaire, (Format livre), Chronologie des évènement à la Cour d'appel de la Couronne , (Version imprimée due le 2025-11-24) |
Sa Majesté le Roi |
| 2025-11-17 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2025-11-18 | Sa Majesté le Roi |
| 2025-11-17 | Réponse à requête en sursis d'exécution, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2025-11-17 | Sa Majesté le Roi |
| 2025-11-17 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquant: - 23B, complété le : 2025-12-16, (Version imprimée due le 2025-11-24) |
Sa Majesté le Roi |
| 2025-11-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2025-11-03 | Correspondance provenant de, (Format lettre), demandeur concernant la demande | Biao Zhou |
| 2025-11-03 | Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour), (Inclus(e) dans correspondance provenant de), Le demandeur réclame que Madame la juge Karakatsanis, Madame la juge Martin et Monsieur le juge Jamal ont des conflits | Biao Zhou |
| 2025-11-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans correspondance provenant de) | Biao Zhou |
| 2025-11-03 | Avis de requête diverse, (Format livre), Requête pour déposer une longue mémoire, complété le : 2025-11-03 | Biao Zhou |
| 2025-11-03 | Requête en sursis d'exécution, (Format livre), complété le : 2025-11-03 | Biao Zhou |
| 2025-11-03 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-11-03 | Biao Zhou |
| 2025-11-03 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), NON-PUB Manquant: - Ordonnance de la CA - Décision de la cour inférieur - 23B, complété le : 2025-12-16 |
Biao Zhou |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Zhou, Biao | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Zhou, Biao
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (437) 833-8967
Courriel : nicholas.hay@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Agression sexuelle — Des éléments de preuve déterminants ont-ils été altérés, caviardés ou volés? — Les témoins experts ont-ils donné un faux témoignage? — Les jurés ont-ils fait preuve de partialité?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION AU DOSSIER)
À la suite d’un procès devant jury, le demandeur a été déclaré coupable d’agression sexuelle et de séquestration. Il s’est représenté lui-même au procès et le tribunal a nommé un amicus curiae qui a participé tout au long du procès ainsi qu’un autre procureur pour contre-interroger la plaignante. Une autre avocate a agi à titre d’amicus curiae en appel. Le demandeur a soulevé divers moyens d’appel. L’appel a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Le demandeur est déclaré coupable d’agression sexuelle et de séquestration.
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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