Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Appels – Suffisance des motifs — Requête en autorisation d’appel d’un jugement de la Cour supérieure siégeant en appel en matière d’infraction sommaire rejetée — Requête en autorisation de présenter une preuve nouvelle déclarée sans objet — Dans le cadre de la requête en autorisation d’appel du jugement de la Cour supérieure, la Cour d’appel a-t-elle erré en rejetant le moyen fondé sur la motivation insuffisante dudit jugement, qui est une question de droit et une question sérieuse, dans une analyse abstraite et sommaire et sans permettre au requérant d’exposer ses arguments au fond? — Dans le cadre de la requête en autorisation de présenter une preuve nouvelle, la Cour d’appel a-t-elle erré en déclinant juridiction en invoquant des erreurs de fait et de droit alors qu’il s’agit finalement d’une question de juridiction? — Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 839.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Des accusations de harcèlement criminel, de communications harcelantes et de bris de conditions de mise en liberté sont portées contre M. Rizqy relativement à des événements survenus entre octobre 2020 et octobre 2021. La Cour du Québec le déclare coupable de tous ces chefs, à l’exception de celui pour communications harcelantes à l’égard duquel elle ordonne l’arrêt des procédures conformément à l’arrêt Kienapple concernant les condamnations multiples. Elle le condamne à 8 mois de détention et une probation de 3 ans, à 9 mois de détention à purger de façon consécutive et une probation de 3 ans, et à 60 jours de détention à purger de façon concurrente au chef de menace et une probation de 3 ans. La Cour supérieure, siégeant en appel en matière d’infraction sommaire, rejette l’appel sur le verdict de culpabilité ainsi que l’appel sur la sentence. La Cour d’appel rejette la requête en autorisation d’appel de cette décision, et déclare sans objet la requête en autorisation de présenter une preuve nouvelle.