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42092
La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. Alberta Pacific Forest Industries Inc.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de mise sous scellés)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-03-23 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), complété le : 2026-03-31, (Version imprimée due le 2026-03-30) | La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada |
| 2026-03-23 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2026-03-23, (Version imprimée déposée le 2026-03-23) | La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada |
| 2026-02-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2026-02-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2026-02-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête visant le traitement accéléré est rejetée sans dépens. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-343-23, 2025 FCA 160, daté du 9 septembre 2025, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 2026-02-19 |
Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Voir décision sur la demande Rejeté(e) |
|
| 2026-01-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2026-01-12 | Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, JC Row Ob | |
| 2025-12-22 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-12-22, (Version imprimée déposée le 2025-12-22) | La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada |
| 2025-12-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-12-12, (Version imprimée déposée le 2025-12-15) | Alberta Pacific Forest Industries Inc. |
| 2025-12-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2025-12-15) | Alberta Pacific Forest Industries Inc. |
| 2025-11-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2025-11-26) | La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada |
| 2025-11-26 | Réplique à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-11-26, (Version imprimée déposée le 2025-11-26) | La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada |
| 2025-11-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2025-11-21) | Alberta Pacific Forest Industries Inc. |
| 2025-11-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-11-21) | Alberta Pacific Forest Industries Inc. |
| 2025-11-20 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-11-21) | Alberta Pacific Forest Industries Inc. |
| 2025-11-19 | Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-11-20, (Version électronique déposée le 2025-11-20) | Alberta Pacific Forest Industries Inc. |
| 2025-11-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-11-10 | Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2025-11-12, (Version imprimée déposée le 2025-11-12) | La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada |
| 2025-11-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2025-11-12) | La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada |
| 2025-11-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-11-12) | La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada |
| 2025-11-10 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-11-12) | La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada |
| 2025-11-10 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-11-10, (Version imprimée déposée le 2025-11-12) | La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Alberta Pacific Forest Industries Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
Procureur(s)
Nadia Effendi
Teagan Markin
Bay Adelaide Centre, East Tower
3400-22 Adelaide Street West
Toronto, Ontario
M5H 4E3
Téléphone : (416) 700-6265
Télécopieur : (514) 954-1905
Courriel : gpratte@blg.com
Partie : Alberta Pacific Forest Industries Inc.
Procureur(s)
Royal Centre
Suite 1500-1055 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4N7
Téléphone : (604) 691-7431
Télécopieur : (604) 685-7084
Courriel : lucia.stuhldreier@mcmillan.ca
Sommaire
Mots-clés
Tribunaux — Compétence — Droit administratif — Contrôle judiciaire — La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (« CN ») demande le contrôle judiciaire pour obtenir une réparation relativement à la décision de l'Office des transports du Canada (l’« Office ») portant que CN n'avait pas respecté les obligations en matière de niveau de services qu'elle avait envers Alberta Pacific Forest Industries Inc. La Cour d’appel fédérale a rejeté demande de contrôle judiciaire pour défaut de compétence — L’art. 18.5 de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, ch. F-7, prive la Cour d'appel fédérale de sa compétence pour entendre une demande de contrôle judiciaire de conclusions de fait de l'Office en vertu de la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10 (« LTC ») — Le rôle de surveillance politique du gouverneur en conseil en vertu de l'article 40 de la LTC signifie-t-il que les conclusions de fait de l'Office peuvent faire l'objet d'un « appel » au gouverneur en conseil? — Faire obstacle au contrôle judiciaire dans ces circonstances violerait-il le droit au contrôle judiciaire garanti par la Loi constitutionnelle de 1867?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS)
La demanderesse, CN, a demandé un contrôle judiciaire de la décision de l'Office, dans laquelle l'Office avait conclu que CN n'avait pas respecté les obligations en matière de niveau de services qu'elle avait envers le l’intimée.
En vertu de l'art. 41 de la LTC, les décisions de l'Office sur des « questions de droit ou de compétence » sont susceptibles d’appel devant la Cour d'appel fédérale, sur autorisation. CN n'a pas demandé l'autorisation d'interjeter appel de la décision en vertu de l'art. 41 de la LTC, mais a plutôt déposé une demande de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale en vertu de l'article 28 de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, ch. F-7(« LCF »)
La Cour d’appel fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire.
Décisions des juridictions inférieures
Office des transports du Canada
22-30248, CONF-R-12-2023
Conclusion de l'Office portant que CN n'a pas respecté ses obligations en matière de niveau de services à l'égard de l’intimée, Alberta Pacific Forest Industries Inc.
Rejet de la demande de contrôle judiciaire.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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