Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
42092
La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. Alberta Pacific Forest Industries Inc.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de mise sous scellés)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-11-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2025-11-26) | La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada |
| 2025-11-26 | Réplique à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-11-26, (Version imprimée déposée le 2025-11-26) | La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada |
| 2025-11-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2025-11-21) | Alberta Pacific Forest Industries Inc. |
| 2025-11-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-11-21) | Alberta Pacific Forest Industries Inc. |
| 2025-11-20 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-11-21) | Alberta Pacific Forest Industries Inc. |
| 2025-11-19 | Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-11-20, (Version électronique déposée le 2025-11-20) | Alberta Pacific Forest Industries Inc. |
| 2025-11-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-11-10 | Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2025-11-12, (Version imprimée déposée le 2025-11-12) | La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada |
| 2025-11-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2025-11-12) | La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada |
| 2025-11-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-11-12) | La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada |
| 2025-11-10 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-11-12) | La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada |
| 2025-11-10 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-11-10, (Version imprimée déposée le 2025-11-12) | La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Alberta Pacific Forest Industries Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
Procureur(s)
Nadia Effendi
Teagan Markin
Bay Adelaide Centre, East Tower
3400-22 Adelaide Street West
Toronto, Ontario
M5H 4E3
Téléphone : (416) 700-6265
Télécopieur : (514) 954-1905
Courriel : gpratte@blg.com
Partie : Alberta Pacific Forest Industries Inc.
Procureur(s)
Royal Centre
Suite 1500-1055 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4N7
Téléphone : (604) 691-7431
Télécopieur : (604) 685-7084
Courriel : lucia.stuhldreier@mcmillan.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Office des transports du Canada
22-30248, CONF-R-12-2023
Voir Dossier
Voir Dossier
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible