Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Procès — Jugements — Motifs de jugement — Suffisance des motifs — La juge du procès a-t-elle commis une erreur de droit en omettant d’exposer des motifs suffisants au soutien de la déclaration de culpabilité?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION AU DOSSIER)

L’appelant, Dillon Ricky Whitehawk, a été accusé du meurtre au premier degré de Keesha Bitternose. La juge du procès a conclu que M. Whitehawk n’était pas coupable de meurtre au premier degré parce que le meurtre n’a pas été commis avec préméditation et de propos délibéré, la victime n’a pas été séquestrée et le meurtre n’a pas été causé par M. Whitehawk en association avec une organisation criminelle. Par conséquent, M. Whitehawk a été acquitté de meurtre au premier degré, mais déclaré coupable de meurtre au second degré. Monsieur Whitehawk a fait appel de sa déclaration de culpabilité, soutenant principalement que les motifs de la juge du procès étaient insuffisants, constituant ainsi soit une erreur de droit, soit un verdict déraisonnable justifiant une intervention en appel. Les juges majoritaires de la Cour d’appel de la Saskatchewan ont rejeté l’appel. Selon eux, il n’y avait aucune raison de conclure qu’une erreur de droit avait été commise en se fondant sur la prétention que les motifs de la juge étaient insuffisants. Ils ont, en outre, conclu que, puisque le verdict était amplement soutenu par la preuve, rien ne justifiait une intervention par la cour en vertu de l’al. 686(1)a)(i) du Code criminel. La juge Drennan, dissidente, aurait accueilli l’appel, annulé la déclaration de culpabilité et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Elle a conclu que les motifs de la juge du procès ne justifient et n’expliquent point l’issue de l’affaire, qu’ils sont inintelligibles quant au raisonnement suivi par la juge pour mener à la déclaration de culpabilité et qu’ils ne répondent pas aux questions en litige au procès.