Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Étudiant obligé d'interrompre ses études avec la possibilité de présenter une demande de réadmission — Les promesses faites par traités comprennent-elles une obligation positive pour la Couronne et ses mandataires, y compris les universités que finance le gouvernement fédéral, de fournir un enseignement postsecondaire accessible sans obstacle systémique excluant de manière disproportionnée les membres neurodivers des Premières Nations? — Les structures exploitant la neurodiversité dans des environnements universitaires compétitifs constituent-elles de la discrimination au sens du par. 15(1) de la Charte des droits et libertés en marginalisant les étudiants des Premières Nations dont la pensée est intuitive, perpétuant ainsi un désavantage historique? — Les retards dans les procédures judiciaires causés par l'État, combinés au statut de plaideur non représenté, entraînent-ils un manquement à l'équité procédurale et aux droits garantis par l'art. 7 de la Charte?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2019, l'Université de la Saskatchewan a demandé à M. Carrier d'interrompre ses études au College of Arts and Science avec la possibilité de présenter une demande de réadmission. Monsieur Carrier a interjeté appel au doyen associé de l’établissement, qui a rejeté son appel. Monsieur Carrier a interjeté appel au comité d’appel de l'université qui a rejeté son appel. Plus de deux ans plus tard, M. Carrier a déposé une demande de contrôle judiciaire. La juge chargée du contrôle a radié une demande de dommages-intérêts et a rejeté la demande de contrôle judiciaire pour cause de retard injustifié. La Cour d'appel de la Saskatchewan a rejeté l’appel.