Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Appels — Cours fédérales — Compétence — Dépens — Preuve — Crainte raisonnable de partialité — Recours — La Cour d’appel fédérale a-t-elle outrepassé sa compétence en imposant des dépens, en dérogeant à la jurisprudence ou en modifiant la compétence des tribunaux? — La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur de droit ou une erreur relative au pouvoir discrétionnaire en considérant que la preuve était inadmissible ou non pertinente? — La question de récusation a-t-elle adéquatement été abordée ou l’affaire aurait-elle dû être réassignée afin d’assurer qu’elle soit jugée de manière impartiale ou de prévenir qu’une crainte raisonnable de partialité soit soulevée? — Les règles de la Cour fédérale régissant la preuve ont-elles été appliquées de façon incorrecte? — Les communications ministérielles et la preuve y afférente ont-elles une incidence sur l’autorisation, la procédure et l’équité et ont-elles été retirées du dossier correctement de façon incompatible avec l’application régulière de la loi, les règles et la compétence? — Quelle réparation convient-il d’accorder?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Madame Kostic a été déclarée plaideuse quérulente par la Cour fédérale, et des restrictions lui ont été imposées quant à l’accès à la Cour fédérale. Mme Kostic a déposé un avis d’appel devant la Cour d’appel fédérale. Une juge de la Cour d’appel fédérale a rendu une ordonnance imposant des conditions relativement à l’appel, déterminant en partie la portée du dossier d’appel et ordonnant à Mme Kostic de verser un cautionnement pour dépens en déposant 2 700 $ auprès du tribunal.