Renseignements sur les dossiers

Charte des droits et libertés — Fouilles, perquisitions et saisies — Droit criminel — Des employés d'une entreprise de messagerie ont été informés par la police de l'existence d'envois de drogues illégales — Les employés ont mis de côté des colis qui leur ont été livrés afin que la police puisse les récupérer — La police a saisi les colis — Les colis contenaient de la drogue — Existait-il une relation mandant-mandataire avec l'État?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Des colis expédiés depuis un lieu de dépôt de Loomis Express se sont avérés contenir de la méthamphétamine. Des agents de la GRC se sont rendus au lieu de dépôt de Loomis Express pour informer les employés sur place et mener leur enquête. Après que la police eut interrogé les employés de Loomis, M. McGuire a présenté d'autres colis. Ils ont été traités par des employés de Loomis, mais mis de côté en vue de leur saisie par la GRC. Les employés de Loomis ont remarqué les véhicules utilisés par M. McGuire ainsi que la présence d'une autre personne. La police a commencé à surveiller les lieux. Après la livraison d'un autre colis, la police a interpellé et arrêté M. McGuire et M. Pham, puis a procédé à des perquisitions qui ont permis de mettre au jour des preuves d'infractions liées à la drogue et aux armes à feu. Monsieur Pham a soulevé plusieurs contestations fondées sur la Charte, notamment en faisant valoir que les employés de Loomis Express agissaient en tant que mandataires de l'État et que leur conduite faisait entrer en jeu l'art. 8 de la Charte des droits et libertés. Le juge de première instance a conclu qu'ils n'étaient pas des mandataires de l'État. Monsieur Pham a été déclaré coupable de plusieurs chefs d'accusation de trafic, de possession en vue de faire du trafic et d’infractions liées aux armes à feu. La Cour d'appel a statué que le juge de première instance avait commis une erreur dans son approche visant à déterminer s'il existait une relation mandant-mandataire avec l'État. Elle a accueilli l'appel, annulé les déclarations de culpabilité et ordonné la tenue d’un nouveau procès.