Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
42105
Romspen Investment Corporation c. GEC (Richmond) GP Inc., et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-10-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2026-08-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2026-08-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2026-08-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA50094, CA50095, CA50098, CA50099 et CA50100, 2025 BCCA 332, daté du 22 septembre 2025, est rejetée avec dépens Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2026-07-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, pour considération par la Cour | |
| 2026-07-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2026-02-24 |
Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), CA50094: CA50095: CA50098; CA50099: CA50100 Ordonnance finalisé , (Version imprimée déposée le 2026-03-10) |
Romspen Investment Corporation |
| 2026-02-17 |
Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, Ébauche d'ordonnance CA50094; CA50095; CA50098; CA50099; CA50100 |
Romspen Investment Corporation |
| 2026-02-04 | Réplique à la réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Format livre), complété le : 2026-02-05, (Version imprimée déposée le 2026-02-05) | GEC (Richmond) GP Inc. |
| 2026-01-29 | Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Format livre), (Inclus(e) dans réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e)), complété le : 2026-01-30, (Version imprimée déposée le 2026-01-30) | Romspen Investment Corporation |
| 2026-01-29 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), à GEC et Global , complété le : 2026-01-30, (Version imprimée déposée le 2026-01-30) |
Romspen Investment Corporation |
| 2026-01-12 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), aux développeurs Preuve de signification manquante 12/01/26 (soumis 12/01/26), complété le : 2026-01-19, (Version imprimée déposée le 2026-01-15) |
Romspen Investment Corporation |
| 2025-12-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-12-23) | Alderbridge Way Limited Partnership, Alderbridge Way GP Holdings Ltd., 0989705 B.C. Ltd., Gatland Development Corporation, REV Holdings Ltd., REV Investments Inc. |
| 2025-12-22 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-12-23) | Alderbridge Way Limited Partnership, Alderbridge Way GP Holdings Ltd., 0989705 B.C. Ltd., Gatland Development Corporation, REV Holdings Ltd., REV Investments Inc. |
| 2025-12-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-12-23, (Version imprimée déposée le 2025-12-23) | Alderbridge Way Limited Partnership, Alderbridge Way GP Holdings Ltd., 0989705 B.C. Ltd., Gatland Development Corporation, REV Holdings Ltd., REV Investments Inc. |
| 2025-12-19 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-12-22) | GEC (Richmond) GP Inc. |
| 2025-12-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-12-22) | GEC (Richmond) GP Inc. |
| 2025-12-19 |
Demande d'autorisation d'appel incident, (Format livre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), Requis: -Preuve de signification (copie du courriel envoyé) (reçu 2025-12-19), complété le : 2025-12-22, (Version imprimée déposée le 2025-12-22) |
GEC (Richmond) GP Inc. |
| 2025-12-19 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: -Preuve de signification (copie du courriel envoyé) (reçu 2025-12-19), complété le : 2025-12-22, (Version imprimée déposée le 2025-12-22) |
GEC (Richmond) GP Inc. |
| 2025-11-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, Dossier ouvert | |
| 2025-11-20 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-11-24) | Romspen Investment Corporation |
| 2025-11-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-11-24) | Romspen Investment Corporation |
| 2025-11-20 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: -Avis de demande modifié corrigeant l'un des numéros de la CA (reçu 2025-11-26) -Ordonnance de la Cour d'appel (Rec 02-24-2026) -Preuve de signification (reçu 2025-11-21), complété le : 2026-02-24, (Version imprimée déposée le 2025-11-24) |
Romspen Investment Corporation |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Romspen Investment Corporation | Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| GEC (Richmond) GP Inc. | Intimé(e) / Requérant(e) à l'appel incident | Actif |
| Global Education City (Richmond) Limited Partnership | Intimé(e) / Requérant(e) à l'appel incident | Actif |
| Alderbridge Way Limited Partnership, Alderbridge Way GP Holdings Ltd., 0989705 B.C. Ltd., Gatland Development Corporation, REV Holdings Ltd., REV Investments Inc. | Intimé(e) | Actif |
| South Street Development Managers Ltd., South Street (Alderbridge) Limited Partnership, Samuel David Hanson and Brent Taylor Hanson | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Romspen Investment Corporation
Procureur(s)
Peter Bychawski
Joshua Hutchinson
1133 Melville Street
Suite 3500, The Stack
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4E5
Téléphone : (604) 631-3300
Télécopieur : (604) 631-3309
Courriel : peter.rubin@blakes.com
Partie : GEC (Richmond) GP Inc.
Procureur(s)
Salman Y. Bhura
3200-650 Georgia St. W.
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 4P7
Téléphone : (604) 895-2859
Télécopieur : (604) 669-9385
Courriel : jsullivan@harpergrey.com
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8699
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : graham.ragan@gowlingwlg.com
Partie : Global Education City (Richmond) Limited Partnership
Procureur(s)
Salma Y. Bhura
3200-650 Georgia St. W.
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 4P7
Téléphone : (604) 895-2859
Télécopieur : (604) 669-9385
Courriel : jsullivan@harpergrey.com
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8699
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : graham.ragan@gowlingwlg.com
Partie : Alderbridge Way Limited Partnership, Alderbridge Way GP Holdings Ltd., 0989705 B.C. Ltd., Gatland Development Corporation, REV Holdings Ltd., REV Investments Inc.
Procureur(s)
Milaad Hashmi
1100 – 505 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1M5
Téléphone : (604) 331-8300
Courriel : scoblin@kornfeldllp.com
Correspondant
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : South Street Development Managers Ltd., South Street (Alderbridge) Limited Partnership, Samuel David Hanson and Brent Taylor Hanson
Procureur(s)
Milaad Hashmi
1100 – 505 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1M5
Téléphone : (604) 331-8300
Courriel : scoblin@kornfeldllp.com
Correspondant
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Action de la demanderesse accueillie; rejet des demandes des défendeurs
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2025 BCCA 332 (en anglais seulement)
Appel accueilli en partie; questions non réglées renvoyées au tribunal de première instance
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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Non disponible