Renseignements sur les dossiers
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42106
C.T.B. c. B.B.
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-03-19 | Accusé de réception d'une requête en réexamen incomplète | |
| 2026-03-16 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A NON PUB |
C.T.B. |
| 2026-03-16 |
Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, NON PUB MANQUANT: preuve de signification (reçu 25-03-2026), complété le : 2026-03-27 |
C.T.B. |
| 2026-02-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2026-02-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2026-02-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, 2025 MBCA 81, daté du 18 septembre 2025, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2026-01-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-11-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2025-11-07 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Avis de question constitutionel | C.T.B. |
| 2025-11-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), 23B | C.T.B. |
| 2025-11-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), 23A | C.T.B. |
| 2025-11-07 | Documentation supplémentaire, Docuement des cours inférieurs | C.T.B. |
| 2025-11-07 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), NON PUB Manquant: - Preuve de signification pour les document modifié déposé le 11/18/2025, complété le : 2025-11-24 |
C.T.B. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| C.T.B. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| B.B. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : C.T.B.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : B.B.
Procureur(s)
115 10th St.
Brandon, Manitoba
R7A 4E7
Téléphone : (204) 726-1424
Courriel : hello@treolaw.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit de la famille — Autorité parentale— Les parties se sont divorcées et il y a deux enfants du mariage — Le père a demandé que le jugement irrévocable de divorce soit modifié et que les enfants fréquentent l’école dans sa communauté — La mère a demandé d’avoir le pouvoir décisionnel exclusif en ce qui concerne les soins de santé des enfants — Le juge de première instance a rejeté la demande du père et a fait droit à celle de la mère — La Cour d'appel a rejeté l'appel du père — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur en refusant de donner effet à la clause du jugement irrévocable de divorce exigeant une consultation et une médiation obligatoires avant de s’adresser au tribunal? — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur en ne tenant pas compte des souhaits de l'aîné et de ses préoccupations expresses en matière de sécurité? — Le père s'est-il vu priver l'équité procédurale?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE)
Les parties se sont séparées en 2015 et un jugement irrévocable de divorce a été prononcé en 2017; il y a deux enfants du mariage. Le père demandeur a présenté une motion visant à modifier l'accord parental et demandant que les deux enfants fréquentent l’école dans sa communauté. La mère intimée s'est opposée à cette demande; elle a également présenté sa propre motion, demandant à se voir accorder le pouvoir décisionnel ultime pour toutes les décisions en matière de soins de santé concernant les deux enfants.
Le juge de première instance a modifié l'accord parental, mais a rejeté la demande du père concernant le lieu de fréquentation scolaire des enfants; il a également fait droit à la motion de la mère (qui souhaitait se voir accorder le pouvoir décisionnel exclusif en matière de soins de santé pour les enfants). La Cour d'appel a rejeté la motion du père visant à produire de nouveaux éléments de preuve et a rejeté son appel.
Décisions des juridictions inférieures
Ordonnance modificative — modification de l'accord parental; les enfants doivent continuer à fréquenter l'école dans la communauté de leur mère; la mère se voit accorder le pouvoir décisionnel exclusif en matière de soins de santé.
Rejet de la motion du père en vue de présenter de nouveaux éléments de preuve;
Rejet de l’appel du père.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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