Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies — Réparation — Exclusion de la preuve — Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils commis une erreur de droit en concluant que les policiers se sont conformés au mandat? — S’il a été porté atteinte aux droits qui sont garantis à l’appelant par l’art. 8 de la Charte, la Cour devrait-elle intervenir à l’égard de l’analyse fondée sur le par. 24(2) de la Charte effectuée par le juge saisi de la demande?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’appelant a été accusé d’infractions liées aux armes à feu. Les policiers avaient obtenu un mandat général visant à détenir l’appelant et à effectuer une recherche pour trouver son téléphone. La recherche du téléphone autorisée par le mandat se limitait à la fouille de la personne de l’appelant et de ses environs immédiats. L’appelant a été arrêté par des policiers alors qu’il conduisait son véhicule. Lors de l’exécution du mandat, les policiers ont saisi trois téléphones cellulaires ainsi que des armes à feu qui se trouvaient dans le véhicule de l’appelant, y compris dans un compartiment caché. L’appelant a réussi à faire écarter de son procès les éléments de preuve liés aux armes à feu en vertu du par. 24(2) de la Charte au motif qu’il y avait eu violation de son droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives garanti par l’art. 8 de la Charte. L’appelant a été acquitté des accusations d’infractions liées aux armes à feu portées contre lui.

Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel de la Couronne relativement à l’acquittement et ont ordonné la tenue d’un nouveau procès. Ils ont conclu que le juge saisi de la demande avait commis une erreur en concluant que la fouille n’était pas autorisée par le mandat et en concluant que les armes à feu auraient dû être écartées en vertu du par. 24(2). La juge dissidente de la Cour d’appel aurait rejeté l’appel de la Couronne, car elle était d’accord avec le juge saisi de la demande pour dire que, dans leur exécution du mandat général, les policiers avaient dépassé la portée de l’ordonnance et avait violé les droits garantis à l’appelant par l’art. 8. Elle a en outre convenu avec le juge que les armes à feu auraient dû être écartées en application du par. 24(2).