Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Preuve — Activités sexuelles — Le fait pour la Cour d’appel d’avoir souscrit à la conclusion que les avocats doivent éluder le sujet des éléments de preuve d’antécédents sexuels ou de la conduite sexuelle postérieure lors de procès criminels pour agression sexuelle est-elle contraire à l’arrêt Groia c. Barreau du Haut-Canada, 2018 CSC 27? — Les juges du procès ont-ils une obligation indépendante d’examiner la nature de tels éléments de preuve et d’en déterminer l’admissibilité indépendamment de toute demande formelle?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION AU DOSSIER)

La plaignante a dit avoir rencontré M. Chokrev-Evans dans sa chambre de résidence sur une base navale. Ils ont regardé la télévision pendant quelques heures. Il est allé au centre d’entraînement physique alors qu’elle est restée dans sa chambre. À son retour, il l’a violemment agressée sexuellement, a menacé d’inviter d’autres cadets dans la chambre pour la violer et de la tuer si elle parlait à qui que ce soit de ce qui s’était passé. Monsieur Chokrev-Evans a témoigné que les rapports sexuels étaient consensuels et a nié avoir menacé la plaignante. Il a admis avoir été grossier et avoir fait preuve d’insensibilité par la suite, et la défense a fait valoir que cela a amené la plaignante à inventer le récit de l’agression sexuelle. Lors de discussions avec la juge, les avocats ont fait allusion à des contacts sexuels ayant eu lieu avant que M. Chokrev-Evans ne revienne du centre d’entraînement, mais cette question n’a jamais été soulevée en preuve. Les éléments de preuve suivants ont été soulevés sans voir-dire pour en déterminer l’admissibilité : le contenu à caractère sexuel de certaines des communications par texto ainsi qu’une brève vidéo de M. Chokrev-Evans en train de parler qui a été prise à un moment donné durant leur rencontre. Un jury a déclaré M. Chokrev-Evans coupable d’agression sexuelle causant des lésions corporelles et l’a acquitté d’un chef d’accusation d’avoir proféré des menaces de causer des lésions corporelles ou la mort. La Cour d’appel a conclu que les avocats ont eu raison d’éluder le sujet des éléments de preuve d’antécédents sexuels. Elle a statué qu’il s’agissait d’une erreur d’avoir admis la preuve relative aux communications à caractère sexuel et la vidéo sans tenir un voir-dire, mais elle a appliqué la disposition réparatrice. La Cour d’appel a rejeté l’appel relatif à la déclaration de culpabilité.