Renseignements sur les dossiers

Responsabilité délictuelle — Négligence — Obligation de diligence — Médecins et chirurgiens — Tiers autres que le patient — Le patient a fait preuve de violence envers ses parents avant son hospitalisation — Le patient a obtenu son congé de l’hôpital par le psychiatre de garde — Le patient a été averti de son comportement agressif lors d’une consultation régulière chez son psychiatre un mois après son congé de l’hôpital — Le patient a assassiné son père deux mois après son congé — La cour d’appel a-t-elle commis une erreur en ordonnant l’instruction d’un procès complet afin de déterminer si les psychiatres traitants avaient une obligation de diligence de droit privé envers les parents du patient en tant que tiers autres que le patient? — Y avait-il obligation de diligence envers le patient et obligation de diligence alléguée envers les parents du patient? — Le refus de reconnaître une obligation envers des tiers autres que le patient doit-il être catégorique? — La demande aurait-elle dû être rejetée au stade du dépôt des actes de procédure?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Bradley McKee, âgé de 27 ans, souffrait depuis longtemps de graves problèmes de toxicomanie et de santé mentale. Le Dr Lorberg, psychiatre au centre correctionnel Centre North de Penetanguishene et au Ontario Addiction Treatment Centre (« OATC ») de Barrie, était le psychiatre traitant principal de Bradley depuis août 2016. Le Dr Shahid était psychiatre au Waypoint Centre for Mental Health.

Bradley avait été admis à plusieurs reprises dans des établissements psychiatriques depuis 2016. Il était en détention à domicile, notamment en lien avec une accusation de voies de fait à l’endroit de ses parents, ces derniers étant ses cautions. En novembre 2018, il a menacé de tuer ses parents et de se suicider. Plus tard le même mois, l'hôpital où il avait été admis initialement l'a orienté vers Waypoint pour une évaluation psychiatrique, en recommandant son hospitalisation en soins de longue durée. Il a obtenu son congé le lendemain. Le 1er décembre 2018, il a fait une surdose de médicaments prescrits par le Dr Lorberg et a de nouveau été admis à l'hôpital où il avait été admis initialement. Le 12 décembre, il a de nouveau été transféré à Waypoint, avec une recommandation d'hospitalisation prolongée en vue d'une réévaluation de son traitement médicamenteux et d'une observation psychiatrique. Une lettre de ses parents, décrivant en détail la détérioration de sa santé mentale et l'échec des autres options thérapeutiques, et demandant instamment des soins de longue durée, figurait parmi les documents envoyés à Waypoint. Ce jour-là, le Dr Shahid, psychiatre traitant de Waypoint, a donné à Bradley son congé. Le 25 janvier 2019, Bradley a reçu une lettre faisant état de préoccupations concernant un comportement agressif lors d'une consultation à la clinique Dr Lorberg. Le 11 février 2019, Bradley a fait une crise psychotique chez ses parents. Il a poignardé son père au cou avec un couteau, le tuant, puis s'est poignardé lui-même. Il a ensuite été reconnu coupable de meurtre au premier degré, de séquestration et de menaces de mort en lien avec le décès de son père.

Madame McKee a intenté une action en justice, alléguant que le Dr Shahid et le Dr Lorberg avaient fait preuve de négligence dans le traitement de Bradley et qu'ils avaient omis de les avertir que Bradley représentait un danger pour eux, et qu'ils s'étaient rendus coupables d'une série d'actes et d'omissions. Le juge des requêtes a rejeté la demande fondée sur la négligence, sans qu’elle puisse être modifiée, au motif qu’une obligation de diligence envers les parents de Bradley serait incompatible avec celle qui incombe à l’égard de Bradley lui-même. Il a également radié l’allégation d’omission d'avertissement, avec autorisation de la modifier. L'appel interjeté par Mme McKee contre la première décision a été accueilli.