Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
42110
Cacoeli Asset Management Inc., et al. c. Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-12-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2025-12-18) | Cacoeli Asset Management Inc. |
| 2025-12-17 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-12-18) | Commission des valeurs mobilières de l’Ontario |
| 2025-12-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2025-12-18) | Commission des valeurs mobilières de l’Ontario |
| 2025-12-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-12-18) | Commission des valeurs mobilières de l’Ontario |
| 2025-12-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-12-19, (Version imprimée déposée le 2025-12-18) | Commission des valeurs mobilières de l’Ontario |
| 2025-11-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert | |
| 2025-11-24 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-12-01) | Cacoeli Asset Management Inc. |
| 2025-11-24 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Version modifiée déposée le 2025-12-18, (Version imprimée déposée le 2025-12-01) |
Cacoeli Asset Management Inc. |
| 2025-11-24 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), -Ordonnance de la CA (Ébauche de l'ordonnance incluse) (reçu 2026-01-21), complété le : 2026-01-22, (Version imprimée déposée le 2025-12-01) | Cacoeli Asset Management Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cacoeli Asset Management Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Cacoeli Capital Inc., Cacoeli Duke Wellington LP, Cacoeli Linnwood-Lowther LP, Cacoeli Heiman LP, Cacoeli Arlington Rental LP, Cacoeli Holborn-Chicopee LP, Holborn Chicopee LP, Cacoeli Bloor Ossington LP | Demandeur(eresse) | Actif |
| Cacoeli YS High Yield Finance LP, Cacoeli Kennedy Steeles LP, Cacoeli Fixed Income Fund LP, 11530704 Canada Inc., Cacoeli GP Inc., 10138851 Canada Inc., 11089480 Canada Inc., Holborn Chicopee GP Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Cacoeli Real Estate OPP GP Inc., 11889702 Canada Inc., 2778754 Ontario Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission des valeurs mobilières de l’Ontario | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Cacoeli Asset Management Inc.
Procureur(s)
Cameron Rempel
Caroline Harrell
401 Bay Street, Suite 3200
Toronto, Ontario
M5H 2Y4
Téléphone : (416) 499-9940
Courriel : sbieber@agbllp.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Cacoeli Capital Inc., Cacoeli Duke Wellington LP, Cacoeli Linnwood-Lowther LP, Cacoeli Heiman LP, Cacoeli Arlington Rental LP, Cacoeli Holborn-Chicopee LP, Holborn Chicopee LP, Cacoeli Bloor Ossington LP
Procureur(s)
Cameron Rempel
Caroline Harrell
401 Bay Street, Suite 3200
Toronto, Ontario
M5H 2Y4
Téléphone : (416) 499-9940
Courriel : sbieber@agbllp.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Cacoeli YS High Yield Finance LP, Cacoeli Kennedy Steeles LP, Cacoeli Fixed Income Fund LP, 11530704 Canada Inc., Cacoeli GP Inc., 10138851 Canada Inc., 11089480 Canada Inc., Holborn Chicopee GP Inc.
Procureur(s)
Cameron Rempel
Caroline Harrell
401 Bay Street, Suite 3200
Toronto, Ontario
M5H 2Y4
Téléphone : (416) 499-9940
Courriel : sbieber@agbllp.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Cacoeli Real Estate OPP GP Inc., 11889702 Canada Inc., 2778754 Ontario Ltd.
Procureur(s)
Cameron Rempel
Caroline Harrell
401 Bay Street, Suite 3200
Toronto, Ontario
M5H 2Y4
Téléphone : (416) 499-9940
Courriel : sbieber@agbllp.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
Procureur(s)
Hansen Wong
20 Queen Street West, 22nd Floor
Toronto, Ontario
M5H 3R4
Téléphone : (416) 593-8290
Courriel : ehoult@osc.gov.on.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
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Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-25-00736396-00CL
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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