Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
42113
Shelley Rumball c. Compagnie d'Assurance Traders Générale.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-01-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2026-01-07, (Version imprimée déposée le 2026-01-06) | Compagnie d'Assurance Traders Générale. |
| 2026-01-05 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2026-01-06) | Compagnie d'Assurance Traders Générale. |
| 2026-01-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-01-06) | Compagnie d'Assurance Traders Générale. |
| 2025-12-09 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), Décision du Tribunal , (Version imprimée due le 2025-12-16) | Shelley Rumball |
| 2025-11-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète mais sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-11-24 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2025-11-24, (Version imprimée déposée le 2025-11-27) | Shelley Rumball |
| 2025-11-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-11-27) | Shelley Rumball |
| 2025-11-24 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Version amendé de la mémoire (Recu 2025-11-25) Manquant Ordonnance de la cour d'appel (Recue 2025-12-05), complété le : 2025-12-05, (Version imprimée déposée le 2025-11-27) |
Shelley Rumball |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rumball, Shelley | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Compagnie d'Assurance Traders Générale. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Rumball, Shelley
Procureur(s)
Bryan Fromstein
4950 Yonge Stree
Suite 401
Toronto, Ontario
M2N 6K1
Téléphone : (416) 800-4232 Ext : 219
Courriel : fabio@longolawyers.ca
Partie : Compagnie d'Assurance Traders Générale.
Procureur(s)
Alexander Dos Reis
480 University Avenue
Suite 900
Toronto, Ontario
M5G 1V2
Téléphone : (416) 777-5222
Télécopieur : (416) 777-2050
Courriel : egrossman@ztgh.com
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 1600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8699
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : graham.ragan@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunal d'appel en matière de permis- Ontario
2020 ONLAT 17 (en anglais seulement)
Voir Dossier
Voir Dossier
Voir Dossier
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible