Renseignements sur les dossiers

Fiscalité — Impôt sur le revenu — Traités fiscaux internationaux — Propriété bénéficiaire — La Cour de l’impôt a-t-elle commis une erreur en décidant que les bénéficiaires des dividendes n’étaient pas les bénéficiaires effectifs des dividendes? — Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c. 1 (5e Suppl.), par. 212(2), 215(6) — Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, R.T. Can. 2000 no 22, art. 10(2)(a).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse est une société résidente au Canada. En 2003, elle a déclaré un dividende important (le « dividende »). Trois des actionnaires de la demanderesse qui ensemble contrôlent plus de 70 % de la société demanderesse sont des sociétés résidentes à la Barbade. Chacune de ces actionnaires a prêté les actions de la demanderesse qu’elle détenait, dans le cadre d’accords de prêt de titres, à une société du Luxembourg (collectivement, les « Luxcos »), par la suite, après le paiement du dividende, a rendu les actions à la société correspondante de la Barbade, ainsi que le dividende brut. Les Luxcos ont sollicité et obtenu une décision des autorités fiscales du Luxembourg selon laquelle elles étaient de simples sociétés relais pour les dividendes et n’étaient donc pas les bénéficiaires des dividendes. En application de cette décision, les Luxcos n’ont pas payé d’impôt sur les dividendes au Luxembourg. La Loi de l’impôt sur le revenu exige des sociétés que soit retenu l’impôt sur tout dividende qu’elles payent à une société non résidente au Canada. Le taux d’impôt retenu est de 15 % pour les dividendes payés aux résidents de la Barbade en vertu du traité fiscal entre le Canada et la Barbade, il est de 5 pour cent pour les résidents du Luxembourg en vertu du traité fiscal entre le Canada et la Barbade, et de 25 % en l’absence de traité fiscal. La demanderesse a retenu et remis 5 % du dividende en guise d’impôt. Le ministre du Revenu national a estimé que les sociétés de la Barbade étaient les bénéficiaires effectifs des actions et que le taux de l’impôt retenu était donc de 15 %. Le ministre a établi à l’égard de la demanderesse une cotisation visant le bon montant non retenu. La demanderesse a interjeté appel de la cotisation à la Cour de l’impôt.

La Cour de l’impôt a décidé que les Luxcos n’ont assumé aucun risque relativement aux dividendes et ne les ont pas reçus pour leur propre usage et leur propre jouissance, concluant que les Luxcos n’étaient pas les bénéficiaires effectifs des dividendes. Elle a rejeté l’appel interjeté par la demanderesse. La Cour d’appel fédérale a rejeté un appel, décidant que la Cour de l’impôt n’a commis aucune erreur dans sa décision relative aux propriétaires bénéficiaires.