Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Appels — Procédure — Le demandeur a déposé un avis de demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale, mais n’a pas déposé un dossier de demande et a refusé d’assister aux conférences de gestion de l’instance — La Cour fédérale a délivré un avis d’examen de l’état de l’instance et a subséquemment rejeté la demande — La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel — La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis des erreurs manifestes et déterminantes, commis une erreur de droit, appliqué des lois incorrectement, rendu une décision qui ne relevait pas de sa compétence ou commis des irrégularités procédurales? — La Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale ont-elles compromis les principes de justice naturelle et commis une erreur dans l’appréciation des faits et de la preuve lors de l’instance? — Le texte de l’ordonnance judiciaire a-t-il omis de reconnaître adéquatement les détails tirés des observations du demandeur?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, Bahaa M. Izz, a déposé un avis de demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale en juillet 2024. Les démarches requises pour faire progresser la demande n’ont pas été prises dans un délai de 180 jours, comme l’exigent les Règles des Cours fédérales, D.O.R.S./98-106.

En avril 2025, la Cour fédérale a délivré un avis d’examen de l’état de l’instance. Après avoir examiné les observations des parties relatives au délai, la Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire présentée par M. Izz. L’appel interjeté par ce dernier a été rejeté par la Cour d’appel fédérale.