Renseignements sur les dossiers
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42127
Jeffrey Wood c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-04-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2026-04-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2026-04-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Voir la décision sur le jugement., La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-25-CR-0627, 2025 ONCA 746, daté du 30 octobre 2025, est accueillie. Le calendrier de signification et de dépôt des documents d’appel sera établi par la registraire. Accordée |
|
| 2026-03-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2026-01-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-01-19) | Sa Majesté le Roi |
| 2026-01-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2026-01-19, (Version imprimée déposée le 2026-01-19) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-12-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert | |
| 2025-12-03 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Version modifiée requise (Q. 5) (reçu 2025-12-04), (Version imprimée déposée le 2025-12-10) |
Jeffrey Wood |
| 2025-12-03 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: -Intitulé de cause doit être inversé (reçu 2025-12-04) -Ordonnance de la cour de première instance (reçu 2025-12-04) -Information de l'avocat de l'intimé (reçu 2025-12-04) -Version modifié du 23A (reçu 2025-12-04), complété le : 2025-12-09, (Version imprimée déposée le 2025-12-08) |
Jeffrey Wood |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wood, Jeffrey | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Wood, Jeffrey
Procureur(s)
Hannah Drennan
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 288-2890
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : lawrence@gghlawyers.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Crown Law Office - Criminal
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : jennifer.epstein@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Détermination de la peine — Éléments à prendre en considération — Le demandeur a dérobé un célèbre portrait photographique dans un hôtel, l’a remplacé par un faux et a vendu l’original par l’intermédiaire d’une maison de vente aux enchères — Le demandeur a plaidé coupable de vol de plus de 5 000 $, de faux et de recel d’un bien de plus de 5 000 $ dans le but d’en faire le trafic — Le juge a condamné le demandeur à une peine d’emprisonnement de deux ans moins un jour — La Cour d’appel a conclu que le juge de première instance n’avait commis aucune erreur de principe et que la peine n’était pas manifestement non indiquée — Est-il approprié de s’appuyer sur la jurisprudence internationale pour établir la fourchette de peines?— Que doivent faire les juges de première instance pour examiner et rejeter correctement une ordonnance de sursis à l’emprisonnement conformément à l’arrêt R. c. Proulx, 2000 CSC 5?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Monsieur Wood a dérobé un célèbre portrait photographique de Winston Churchill dans un hôtel d'Ottawa, l'a remplacé par un faux et a vendu l'original par l'intermédiaire d'une maison de ventes aux enchères en Angleterre. Il a plaidé coupable de vol de plus de 5 000 $, de faux et de recel d’un bien de plus de 5 000 $ dans le but d’en faire le trafic. Le juge chargé de déterminer la peine a estimé que la jurisprudence canadienne et internationale en la matière justifiait une peine d'emprisonnement dans un pénitencier pour le vol d'œuvres d'importance culturelle, et M. Wood a été condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans moins un jour. La peine a été confirmée en appel par la majorité des juges de la Cour d'appel; le juge dissident aurait accueilli l'appel et substitué à la peine initiale une peine d’emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour.
Décisions des juridictions inférieures
Condamnation à une peine d’emprisonnement de deux ans moins un jour.
Rejet de l’appel du demandeur.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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