Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Détermination de la peine — Éléments à prendre en considération — Le demandeur a dérobé un célèbre portrait photographique dans un hôtel, l’a remplacé par un faux et a vendu l’original par l’intermédiaire d’une maison de vente aux enchères — Le demandeur a plaidé coupable de vol de plus de 5 000 $, de faux et de recel d’un bien de plus de 5 000 $ dans le but d’en faire le trafic — Le juge a condamné le demandeur à une peine d’emprisonnement de deux ans moins un jour — La Cour d’appel a conclu que le juge de première instance n’avait commis aucune erreur de principe et que la peine n’était pas manifestement non indiquée — Est-il approprié de s’appuyer sur la jurisprudence internationale pour établir la fourchette de peines?— Que doivent faire les juges de première instance pour examiner et rejeter correctement une ordonnance de sursis à l’emprisonnement conformément à l’arrêt R. c. Proulx, 2000 CSC 5?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsieur Wood a dérobé un célèbre portrait photographique de Winston Churchill dans un hôtel d'Ottawa, l'a remplacé par un faux et a vendu l'original par l'intermédiaire d'une maison de ventes aux enchères en Angleterre. Il a plaidé coupable de vol de plus de 5 000 $, de faux et de recel d’un bien de plus de 5 000 $ dans le but d’en faire le trafic. Le juge chargé de déterminer la peine a estimé que la jurisprudence canadienne et internationale en la matière justifiait une peine d'emprisonnement dans un pénitencier pour le vol d'œuvres d'importance culturelle, et M. Wood a été condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans moins un jour. La peine a été confirmée en appel par la majorité des juges de la Cour d'appel; le juge dissident aurait accueilli l'appel et substitué à la peine initiale une peine d’emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour.