Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droits démocratiques — Tribunaux — Compétence — La demanderesse a brigué le poste de première ministre du Canada en tant que candidate indépendante, bien qu’elle ne soit pas députée — La demanderesse a intenté une action civile contre la gouverneure générale, alléguant que l’élection fédérale l’avait empêchée de se présenter au poste de première ministre — La Cour fédérale a rejeté l’action — La Cour d’appel a retiré l’avis d’appel du dossier et a fermé le dossier — Règles de la Cour fédérale, DORS/98-106, r. 74.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En novembre 2023, la demanderesse, Jacqualine Haller, a annoncé publiquement sa candidature au poste de première ministre du Canada. En juillet 2025, Mme Haller a déposé une déclaration en Cour fédérale à l’encontre de l’intimée, la très honorable Mary Simon, gouverneure générale du Canada, alléguant que les élections fédérales d’avril 2025 l’avaient empêchée de briguer le poste de première ministre du Canada en tant que candidate indépendante, sans avoir été préalablement élue députée ni être membre d’un parti politique. Le procureur général du Canada, agissant au nom de la gouverneure générale, a demandé le rejet de l'action intentée par Mme Haller.

La Cour fédérale a ordonné que la demande de Mme Haller soit retirée du dossier de la cour et que son action soit rejetée dans son intégralité, sans autorisation de la modifier ni de la déposer à nouveau. La Cour d'appel a confirmé cette décision à l'unanimité; elle a ordonné que l'avis d'appel de Mme Haller soit retiré du dossier de la cour et que celui-ci soit fermé.