Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
42128
Jacqualine Haller c. Right Honourable Mary Simon- Governor General of Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-01-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form 23A, (Version imprimée déposée le 2026-01-08) | Right Honourable Mary Simon- Governor General of Canada |
| 2026-01-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2026-01-08, (Version imprimée déposée le 2026-01-08) | Right Honourable Mary Simon- Governor General of Canada |
| 2025-12-08 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), (2 volumes), Document en appuis Manquant Preuve de Signification |
Jacqualine Haller |
| 2025-12-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'acces du public a l'information | Jacqualine Haller |
| 2025-12-04 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-12-03 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant Avis de demande amendé (la provision de loi)(Recue 2025-12-08) Formulair d'acces du public a l'information (Recue 2025-12-08) Ordonnance de la cour premier instance (Recue 2025-12-08) Preuve de Signification (Recue 2025-12-08), complété le : 2025-12-08 |
Jacqualine Haller |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Haller, Jacqualine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Right Honourable Mary Simon- Governor General of Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Haller, Jacqualine
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Right Honourable Mary Simon- Governor General of Canada
Procureur(s)
120 Adelaid Street West Suite 400
Toronto, Ontario
M5H 1T1
Courriel : Matt.finley@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada, Civil Litigation Sector
50 O’Connor Street, Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 295-0765
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : SCCAgentCorrespondentCSC@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale
T-2381-25
Voir Dossier
Cour d’appel fédérale
A-284-25
Voir dossier
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible