Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
42129
Najeeb Rafic Manah, et al. c. Toronto Dominion Bank
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-10-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2026-08-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2026-08-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2026-08-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 2503-0105AC, 2025 ABCA 321, daté du 25 septembre 2025, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2026-08-20 | Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir la décision sur la demande | |
| 2026-07-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2026-07-13 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2025-12-18 | Correspondance provenant de, (Format lettre), des demandeurs. Lettre de dépôt | Najeeb Rafic Manah |
| 2025-12-18 |
Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: -Provision légale (reçu 2025-12-30), complété le : 2026-01-05 |
Najeeb Rafic Manah |
| 2025-12-05 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert | |
| 2025-12-01 | Affidavit, (Format lettre), en support à la demande | Najeeb Rafic Manah |
| 2025-12-01 | Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour), (Format lettre), Aucun conflit | Najeeb Rafic Manah |
| 2025-12-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'accès du public à l'information | Najeeb Rafic Manah |
| 2025-12-01 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: -Avis de demande modifié (citant la bonne provision légale) (reçu 2025-12-18) -Requête en prorogation de délai (reçu 2025-12-18) -Jugement de première instance (pas de motifs) -Ordonnance de première instance (inclus dans la demande) -Preuve de signification sur l'intimé et la partie retirée (accusé de lecture/livraison ou confirmation) (reçu 2025-12-18) - Information complète du demandeur et de l'intimé ((reçu 2025-12-18) , complété le : 2025-12-19 |
Najeeb Rafic Manah |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Manah, Najeeb Rafic | Demandeur(eresse) | Actif |
| Manah, Kristin Renee | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Toronto Dominion Bank | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Manah, Najeeb Rafic
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Manah, Kristin Renee
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Toronto Dominion Bank
Procureur(s)
Kari Sejr
Suite 2300, 10180 - 101 Street NW
Edmonton, Alberta
T5J 1V3
Téléphone : (780) 421-2417
Courriel : dhughes@bmllp.ca
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Appels — Question théorique — Exigences techniques relatives à la validité des ordonnances judiciaires — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en rejetant l’appel, surtout en ce qui a trait à son traitement des prétendues exigences techniques relatives à la validité des ordonnances judiciaires? — Une norme nationale est-elle requise en matière d’authentification électronique judiciaire?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La maison des demandeurs, Najeeb Rafic Manah et Kristin Renee Manah, a été saisie par la banque intimée, la Toronto Dominion Bank (« la Banque TD »). Un juge a ordonné que la propriété soit vendue à TD. Les Manah ont déposé un avis d’appel relativement à l’ordonnance de vente, mais n’ont pas demandé un sursis. En conséquence, le titre de la propriété a été transféré à TD. Leur appel a plus tard été radié au motif qu’ils avaient omis de respecter les délais de signification et de dépôt. Ils ont par la suite demandé une prorogation du délai d’appel de l’ordonnance de vente, mais cette demande a été rejetée par la Cour du Banc du Roi de l’Alberta. TD a subséquemment conclu un contrat de vente de la propriété à un tiers acquéreur. Les Manah ont fait appel du rejet de leur demande de prorogation, mais approximativement un mois plus tard, la vente de la propriété a été conclue et le titre a été transféré au tiers acquéreur. TD a demandé le rejet de l’appel au motif que celui-ci était à caractère théorique. La Cour d’appel de l’Alberta lui a donné raison et a accueilli la demande en vue de rejeter l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du banc du Roi de l'Alberta
2203 07060
La demande de prorogation du délai d’appel de l’ordonnance visant la vente de la propriété à l’intimée est rejetée.
La demande visant le rejet de l’appel est accueillie.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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