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42132
Vibhu Raj Jhanji c. Barreau du Manitoba
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-04-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2026-04-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2026-04-02 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2026-04-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en prorogation du délai de signification et dépôt de la réplique est accueillie. La requête en jonction de demandes d’autorisation d’appel est rejetée sans dépens. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AI20-30-09490, 2023 MBCA 15, daté du 13 février 2023, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2026-04-02 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement sur la demande. Accordée |
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| 2026-04-02 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande. Accordée |
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| 2026-04-02 |
Décision sur requête diverse, Voir jugement sur la demande., Voir jugement sur la demande. Rejeté(e), sans dépens |
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| 2026-02-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2026-02-16 | Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour | |
| 2026-02-16 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2026-02-16 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
| 2026-02-04 |
Documentation supplémentaire, (Format lettre), "Avis légale" Manquant Preuve de Signification (Recue 2026-02-05) |
Vibhu Raj Jhanji |
| 2026-02-04 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant Preuve de signification (Recue 2026-02-05), complété le : 2026-02-05 |
Vibhu Raj Jhanji |
| 2026-02-04 |
Réplique à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquant Preuve de Signification (Recue 2026-02-05), complété le : 2026-02-05 |
Vibhu Raj Jhanji |
| 2026-01-20 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour prolonger le délai de dépôt pour la réplique jusqu'au 3 février 2026., complété le : 2026-01-20 | Vibhu Raj Jhanji |
| 2026-01-13 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2026-01-14) | Barreau du Manitoba |
| 2026-01-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-01-14) | Barreau du Manitoba |
| 2026-01-13 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2026-01-15, (Version imprimée déposée le 2026-01-14) | Barreau du Manitoba |
| 2026-01-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2026-01-15, (Version imprimée déposée le 2026-01-14) | Barreau du Manitoba |
| 2025-12-23 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-12-24 | Vibhu Raj Jhanji |
| 2025-12-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'accès du public à l'information | Vibhu Raj Jhanji |
| 2025-12-08 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert | |
| 2025-11-17 | Correspondance provenant de, (Format lettre), du demandeur à l'intimé en lien avec un avis de CQA | Vibhu Raj Jhanji |
| 2025-11-17 |
Avis de requête diverse, (Format livre), Requête pour joindre 3 dossiers Missing: -Signature -Preuve de signification, complété le : 2026-02-18 |
Vibhu Raj Jhanji |
| 2025-11-13 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis:` -Avis de demande signé (reçu 2025-12-10) -Preuve de signification (caduque) -Formulaire d'accès du public à l'information (reçu 2025-12-10) -Ordonnance de la Cour d'appel -Ordonnance de la cour de première instance -Requête en prorogation de délai (reçu 2025-12-23), complété le : 2026-02-18 |
Vibhu Raj Jhanji |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Vibhu Raj Jhanji | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Barreau du Manitoba | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Vibhu Raj Jhanji
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Barreau du Manitoba
Procureur(s)
Kevin V. Murkin
110 - 11th Street
Brandon, Manitoba
R7A 4J4
Téléphone : (204) 725-8766
Télécopieur : (204) 726-1928
Courriel : deswayze@mhlaw.ca
Correspondant
440 Laurier Ave. West
Suite 200
Ottawa, Ontario
K1R 7X6
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Appels — Les jugements contestés devraient-ils être écartés? — Les jugements sont-ils nuls pour défaut de compétence?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
M. Jhanji a été admis au Barreau du Manitoba en mai 2015. En décembre 2018, le comité d’enquête sur les plaintes de la Société du Barreau du Manitoba a déposé une citation dans laquelle M. Jhanji était accusé de ne pas avoir fourni des services juridiques avec compétence. M. Jhanji a été déclaré incompétent pour exercer le droit au Manitoba et a été suspendu. Ses appels ont été rejetés, tout comme sa demande visant la tenue d’une nouvelle audience.
Décisions des juridictions inférieures
Demandeur déclaré incompétent pour exercer le droit
Appels rejetés
Rejet de la requête visant la tenue d’une nouvelle audience
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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